AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cdb9ba5988459c474eb
3 novembre 1999
3 novembre 1999
Attendu que, selon un cahier des charges du 16 mars 1982, le Syndicat pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la Basse-Ardèche (SEREBA), devenu le
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Pôle 1 - Chambre 2
6a19259acdc6046d4753b0bf
28 mai 2026
28 mai 2026
A la suite de la délivrance le 23 mars 2015 par la SCI [Adresse 4] d'un congé avec offre de renouvellement du bail et augmentation du loyer, le juge des loyers commerciaux a, par jugement en date du 8
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