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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cdb9ba5988459c474eb

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

Attendu que, selon un cahier des charges du 16 mars 1982, le Syndicat pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la Basse-Ardèche (SEREBA), devenu le

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a19259acdc6046d4753b0bf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A la suite de la délivrance le 23 mars 2015 par la SCI [Adresse 4] d'un congé avec offre de renouvellement du bail et augmentation du loyer, le juge des loyers commerciaux a, par jugement en date du 8

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00794

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

J'ai été étonnée car l'augmentation générale avait été de 2 %. ( ) Je suis allée voir la directrice DAEJ qui m'a clairement avoué qu'elle n'avait pas demandé la même augmentation pour moi que pour les

Source officielle
CC

civ3

613720b6cd580146773edc19

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

personne de sa gérante, Madame Danielle A..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B, n° 6), au profit de : 1°/ La société anonyme AUMONT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10662

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

et, d'autre part, de l'augmentation des coûts postaux.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

67005d63c34eb4cc8580448c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle souhaite obtenir des délais, et si possible qu’il n’y ait pas d’expulsion.

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449ad

Cassation

16 mars 1982

16 mars 1982

D'AVOIR, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA SOULTE DUE EN RAISON DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE, TENU COMPTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CE FONDS AU JOUR LE PLUS PROCHE POSSIBLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05372

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

pour le faire, mesure d'ailleurs censée permettre à l'intéressé qui n'avait jamais été encore entendu par la chambre de l'instruction, de pouvoir présenter sa défense dans les meilleures conditions possibles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100021

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

prestation compensatoire, AUX MOTIFS QU'en vertu de I'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation forfaitaire destinée à compenser, autant qu'il est possible

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b69

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

. ; que cette dernière était à la tête d'un sous-groupe qui comprend les sociétés X... et Cie, Immocrédit et Maison de titres X..., ayant également leur siège en France ; que l'augmentation de capital

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ceccdc6046d4710ab2d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il reproche également à la banque d'avoir augmenté temporairement les plafonds de paiement sans s'assurer de l'identité de la personne qui a contacté le service SOS cartes.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc67afb61838af1bfc3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur quoi, à défaut de conciliation possible, l'affaire est mise en délibéré au 1er avril 2025 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10485

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

AUX MOTIFS que l'information, obtenue par l'administration fiscale de manière anonyme, et selon laquelle l'utilisation simultanée du logiciel Marlix et de l'application Image rendait théoriquement possibles

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472924.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

en vue d'augmenter le nombre d'interpellations et de condamnations des manifestants opposés à la réforme des retraites, sans avoir égard à leur nécessité et à leur proportionnalité, favorise les atteintes

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01464_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers - Trigone à lui verser la somme totale de 240 000 euros en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c62d

Appel

19 août 2008

19 août 2008

Autorisés à assigner à jour fixe, ils ont, par acte du 15 janvier 2008, fait assigner les époux Régis A... aux fins de condamnation, sous astreinte, à régulariser l'acte authentique de vente de la maison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10547

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

(pièce n° 6) qui évoque une augmentation des collaboratives et non une augmentation des pratiques irrégulières d'imputation sur les comptes des commerciaux ; que les pièces n° 10, 24, 25, 26 constituées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502052_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

moyenne maximale annuelle extrêmement élevée et ne se basent sur aucune évaluation environnementale ; * l'interconnexion sur le puit F6 en vue de sécuriser l'alimentation du réseau du syndicat d'eau potable

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebae

Cassation

12 avril 1976

12 avril 1976

DE LA POTENTIALITE DU GROUPE FUT CENSEE ETRE L'OBJET MEME DES APPORTS, ELLE RESTAIT A L'ETAT DE PERSPECTIVE POSSIBLE MAIS NON CERTAINE, QUE LES COMMISSAIRES AUX APPORTS N'IGNORAIENT PAS LES DISPOSITIONS

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68debde66af9fd1f809480d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La partie défenderesse sera donc condamnée au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, jusqu'à la libération des lieux

Source officielle