Les consorts [A] ont comparu en personne à l’audience.

Maitral, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Pronovias France, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [T], et l'avis

, Monsieur Céline MAIGNE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 7 mai 2026 lequel a été mis à disposition des parties.

L’organisme social doit impérativement avoir été avisé dans les dossiers s’il est susceptible d’avoir versé des prestations à son assuré social. Cette obligation pèse sur la victime.

ayant autorité, pour avoir, entre septembre 2004 et juin 2005, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, à Cergy, commis sous la contrainte des actes de pénétration sexuelle sur la personne

les fautes de gestion de Monsieur [B] [J] Sur l'absence de comptabilité complète ATTENDU que l'article L123-12 du Code de commerce dispose que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité

L'avis d'audience a été notifié à la personne mise en examen le 15 juillet 2025. 6. Comparant seul à l'audience fixée, M.

qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 mai 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement helvétique, a donné un avis

, pour écarter le moyen tiré de ce que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Mme [S] était nulle faute pour sa curatrice d'avoir été avisée de l'audience devant le juge des libertés

Selon le second, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception

Z... de céder le présent fonds de commerce en garantissant l'EURL JCM ou toute autre personne morale qu'elle entendrait se substituer, de ce que le terrain faisant l'objet d'un bail emphytéotique sera

personne qui en ferait la demande, et d'autre part de fournir un inventaire des lots, le prévenu allègue avoir adressé à chaque participant le règlement intégral, imprimé sur la face interne de l'enveloppe

M..., épouse R..., domiciliés tous deux [...], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs de leur fils G... et de représentants légaux de leurs enfants mineurs H... et

Dans l’affirmative, en déterminer le taux, En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus), * Préjudice d’agrément : si la

Ils reconnaissent, par ailleurs, ne pas avoir transmis les relevés bancaires, estimant à tort que ces pièces n'étaient pas nécessaires à l'examen du dossier.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Madame [G], [A] [B] assignée à domicile avec avis

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 32 de ce code. 4.

[X] [Adresse 4] pour signification d'une dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité, où il n'y a trouvé personne, ni boite aux lettres ni sonnette au nom de la personne, celle-ci étant sans

les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Air Gabon, de Me Pradon, avocat de la société Citibank Na, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir