des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des personnes intéressées, autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque

Article Annexe I

—

Il tire au sort le thème sur lequel il va être interrogé. Il prépare sa présentation pendant 5 minutes.

LEGIARTI000051777004

—

Le candidat tire au sort deux sujets dont l'un se rapporte à la défense et traite au choix l'un d'entre eux. Il dispose d'un temps de préparation de trente minutes.

Article A821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Code de commerce

Si la direction de l'entité refuse de demander des informations à ses avocats ou de communiquer au commissaire aux comptes les informations obtenues, le commissaire aux comptes en tire les conséquences éventuelles dans son rapport.

Article R612-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans l'Etat de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle est établie pour exercer l'une des activités mentionnées à l'article

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

Code monétaire et financier

A ce titre, elle assiste la Banque centrale européenne dans l'exercice des missions de surveillance prudentielle qui lui sont confiées par ce règlement.

Article Annexe IV

—

Personnels civils 1 005 144 773 959 000 000 46 144 773 Etat - Personnels militaires 66 356 434 44 000 000 22 356 434 CNRACL 1 500 180 689 1 497 000 000 3 180 689 CNAVPL 495 819 825 486 000 000 9 819 825 CNIEG 80 028 108 71 000 000 9 028 108 Banque

Article GN 1

—

Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ; S Bibliothèques, centres de documentation ; T Salles d'expositions ; U Etablissements sanitaires ; V Etablissements de culte ; W Administrations, banques

Article 1

—

autres services administratifs des petites et moyennes entreprises 375b Cadres des relations publiques et de la communication 376a Cadres des marchés financiers 376b Cadres des opérations bancaires 376c Cadres commerciaux de la banque

Article Annexe

—

paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er de l'accord signé le 23 décembre 2008 entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal ; ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque

Article 3

—

La banque peut demander à ses emprunteurs, outre les garanties prévues ci-dessus, la remise de billets de fonds ou une sûreté personnelle telle qu'assurance sur la vie ou caution solvable.

Article Annexe II

—

succinctes sont attendues sur : - la nomenclature de la substance ; S'agissant de la nomenclature, sont à fournir les différentes dénominations de la substance (dénomination commune internationale, nom IUPAC) ainsi que ses numéros d'enregistrement dans les banques

Article L752-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

de la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » sont supprimés ; 2° Après les mots : « avis de la Banque

Article L753-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

Article L773-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 90

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission

Article L774-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89

Code monétaire et financier

Article L775-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89

Code monétaire et financier

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 13

Code monétaire et financier

. – Le présent titre ne s'applique pas aux propositions portant sur : 1° Des opérations de banque ; 2° Des instruments financiers et parts sociales ; 3° Des opérations régies par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

Code monétaire et financier

. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter.

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