Codes de loi français

Article 3

direction ; - concernant l'identification du dossier : date d'arrivée de la mise en conformité, date de dépôt des déclarations rectificatives, montant des avoirs détenus à l'étranger, intitulé des avoirs, nature des avoirs, origine des avoirs, nom de la banque

Article D614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 19

Toutefois, la Banque de France assure la rémunération du président du comité consultatif du secteur financier et met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions selon des modalités précisées dans une convention qu'elle conclut

Article L519-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l'ouverture d'un compte.

Article 7

Les élèves étrangers dont le niveau de connaissance de la langue française n'est pas suffisant peuvent bénéficier d'un enseignement complémentaire de français.

Article 37-5

Pour les candidats français poursuivant leurs études supérieures scientifiques dans des universités françaises ou étrangères (FUF), le classement est établi comme suit :

Article 37-9

Pour les candidats étrangers issus de cycles préparatoires de formations francophones à l'étranger (FUI-FF), le classement est établi comme suit :

Article 10

Des officiers ou sous-officiers, français ou étrangers, présentés par le ministère de la défense, sont admis, sur titres ou après examen, dans les différents cycles de formation.

Article 3

Peuvent également y être publiés tous les autres actes et documents administratifs que le ministère des affaires étrangères produit ou reçoit, notamment :

Article 4

Peuvent se présenter aux épreuves du concours d'entrée les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence et qui :

LEGIARTI000037060493

. - L'arrêté du 4 janvier 1989 fixant les taux de l'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères est abrogé.

Article 7

La commission est présidée par le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international du ministère des affaires étrangères ou son représentant.

Article 3

L'arrêté du 1er juillet 1992 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou étrangers à l'Ecole normale supérieure est abrogé.

Article 66

Les affectations aux autres emplois sont prononcées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article 4

Le décret du 28 mars 1973 modifié portant création d’une indemnité pour connaissances spéciales en langue étrangère est abrogé.

Article 7

L'arrêté du 14 mars 2003 relatif aux frais de scolarité des élèves étrangers et auditeurs libres de l'Ecole polytechnique est abrogé.

Article 6

France Education international assure la mise en oeuvre du dispositif de labellisation des centres de français langue étrangère implantés sur le territoire français.

Article L3418-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39

Le foyer d'entraide de la légion étrangère est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration.

Article R312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 27

La mesure prévue à l'article L. 312-3-1 est prise, s'agissant de résidents étrangers, par un service désigné par le ministre de l'intérieur.

Article R3418-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24

Les biens immobiliers mis gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la Légion étrangère le sont par autorisation d'occupation temporaire ou convention d'occupation temporaire.