d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1991, qui, pour recels de vols aggravés, recels et escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES OBLIGATIONS DE SERVICE D'ENSEIGNEMENT DU PERSONNEL

important que seules les personnes liées par une communauté d'intérêts en aient effectivement pris connaissance ; qu'en l'espèce, pour écarter le caractère public de l'infraction visée aux poursuites

la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Limoges du 6 février 2004 ayant déclaré Odette X..., épouse Y... coupable de violences volontaires sur la personne

fait l'objet le 24 octobre 2016, puis les 9 et 10 novembre suivants de reproches concernant la qualité de son travail ; que le 4 novembre 2016, il a demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel

le moyen, que le délégué syndical assure la représentation de son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise ; qu'ainsi le cumul de la fonction de délégué syndical avec celle de délégué du personnel

sa responsabilité pénale; "alors, d'une part, qu'une condamnation pour homicide involontaire sur le fondement de l'article 319 (ancien) du Code pénal suppose que soit caractérisée une négligence ou

donné à ces derniers, à leur insu, la qualité abusive de co-gérant de ladite société, afin d'éluder le paiement de cotisations sociales, ainsi que de prêt illicite de main d'oeuvre, en mettant le personnel

la décision a été confirmée par l'arrêt attaqué et sur lequel ne s'est pas plus expliquée la partie civile dans ses conclusions d'appel que dans sa plainte initiale ; que, faute d'établir tant le caractère

ont, à tort, après avoir relevé un certain nombre d'agissements pendant la période incriminée, décidé que le délit de harcèlement moral n'était pas constitué, faute d'une période suffisante pour caractériser

morale de droit public habituellement liée à son personnel par des rapports de droit public et que l'entité économique transférée revête la nature d'un service public administratif ou d'un service public

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude Y... coupable de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel

qu'il résulte en effet des déclarations recueillies par l'inspecteur du travail que la pratique utilisée par la victime était habituelle dans l'entreprise, voire même utilisée par l'ensemble du personnel

qui ont concouru à la réalisation de ses éléments constitutifs ; que le prévenu, directeur de la publication incriminée, qui a participé personnellement à la réalisation de l'infraction en diffusant la

Z..., expert-comptable ; que, de plus, les déclarations des revenus de 1992 et 1993 ont été déposées le 11 mai 1994 ; que, dès lors, en estimant néanmoins caractérisé le délit de fraude fiscale, l'arrêt

et 4 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de coups et blessures volontaires sur la personne

non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi ; qu'il en résulte que

Le personnel de l'aéroport est responsable de la partie accueil des clients" ; que le caractère temporaire de la prestation de services ne peut être soutenu ; que si l'activité s'est terminée en janvier

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des chiffres clés des exercices 2006 à 2017 de l'AP-HP, faisant apparaître le montant du budget principal, les charges de personnels

[K] [Y] envers la SA BNP Paribas Personal Finance au titre du contrat de prêt personnel n°4495 670 835 9001 ; - dit que pendant ladite suspension, les sommes dues ne produiront pas d’intérêt ; - sursis