de cette commune. 3.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 Cassation M.

de déclaration de maladie professionnelle, la caisse communique à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire

P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Tourcoing

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de mandat donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, un tel mandat ne pouvant être révoqué que du consentement mutuel des parties ou pour une cause légitime reconnue en justice, si bien

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la commune de [...] de ses demandes tendant à ce que soit constatée la nullité des prêts souscrits auprès de Dexia sur

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation sans renvoi M.

Indemnité nette pour l'utilisation du véhicule personnel : 0, 08 Euro par annuaire. 2ème cas : La commune à distribuer représente une quantité d'annuaires de plus de 600 (AI + PJ).

Y... hors de cause ; Rejette les pourvois principal et provoqué n° 15-20.550 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a liquidé le préjudice de M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation M.

des dépôts et consignations, de deuxième part, de la commune du Gosier, de troisième part ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis

Mise hors de cause 10.

[H] [X], 2°/ à Mme [R] [J], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse (CPAM), dont le siège

, la société Eiffage Route Méditerranée, la société Atelier d'architectures Ferret et la société Qualiconsult responsables in solidum, au titre de la garantie décennale, du préjudice causé à la commune

du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale ;