M... , domiciliée [...], [...] , contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au

, ni qu’elle a conclu, en tant que professionnelle, un contrat de location d’un photocopieur entrant dans le champ de son activité professionnelle principale.

est autorisée par l'Ordre des avocats au barreau de Paris, l'activité accessoire de mandataire en transactions immobilières dans le cadre de laquelle le mandat dommageable a été conclu, entre dans le champ

d'application de la loi du 2 janvier 1970 ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser de dire l'association nulle comme agissant illicitement en qualité d'intermédiaire immobilier, que de telles activités

demande de modulation dans le temps des effets de l'annulation, alors : « 1°/ que les organisations syndicales représentatives dans une entreprise peuvent conclure des accords collectifs dont le champ

X... d'une carte de journaliste professionnel, a violé l'article 1er de la convention collective du 1er novembre 1976; alors, d'autre part, qu'une station de radio ne constitue pas une agence de presse

.., le 8 juillet 1993 ne peut en aucune manière être considérée comme étant une visite médicale de reprise, celle-ci ayant été subie pendant la période de suspension du contrat de travail ; qu'en application

tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me RICARD et de la société civile professionnelle

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUEHO , les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle

En application de cet accord, deux propositions de poste ont été adressées à chacun des salariés qui les ont refusées, les 30 septembre et 30 décembre 2013 pour M.

des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur ces motifs ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu que les renouvellements du crédit relais ne relevaient pas du champ

Y... du chef de violation du secret professionnel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans

d'application territorial et professionnel.

Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

Dès lors, la cour d'appel a fait l'exacte application de ces textes en annulant le mandat de vente du 20 mars 2013, après avoir constaté que la carte professionnelle d'agent immobilier était détenue par