avec lesquelles il travaillait « faisaient des fausses factures sur mon dos » et que la société Lemmet, pour laquelle Monsieur X... effectuait des chantiers « faisait des factures pour des chantiers comme

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1995), qu'en 1978, la société d'habitations à loyer modéré Carpi (société Carpi) maître de l'ouvrage, a chargé la société

Dans ces conditions, la charge de personnel est une charge fonctionnelle qui n'a donc pas lieu d'être déduite de la marge brute d'autant que s'agissant de prestations de service, le personnel constitué

désignant un expert judiciaire chargé d'analyser l'ordinateur personnel de monsieur [H].

Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence, que suivant connaissement créé par la société de droit belge Amiramar (le transporteur maritime), une certaine quantité de sucre a été chargée

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 janvier 1999), que le juge-commissaire a ordonné la cession d'une partie du fonds de commerce de la société CAP 19 en liquidation judiciaire au profit

A... et Mme B... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce alors, selon le moyen, que l'audit comptable ordonné par

A comparu : * Madame [Z] [I] Madame [Z] [I] exploite un fonds de commerce de coiffure et emploie 2 salariés.

dettes sociales ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 250 000 euros par application des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de commerce

6 mars 1992, la société IMS a facturé à la société EOS, au titre du second contrat, le coût de 300 heures de machine, pour le prix de 118 600 francs TTC ; que la société EOS a accepté une lettre de change

siège social est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société anonyme Compagnie française d'assurance pour le commerce

font grief à l'arrêt d'avoir admis au passif de la SCNA à titre chirographaire la créance de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que la mention "valeur en recouvrement" portée sur la lettre de change

patrimoniale, l'expert évalue le fonds de commerce à 8 500 euros au 31 mai 2012 ; qu'en revanche, sous une perspective de continuité d'exploitation, il considère que la valeur du fonds de commerce est

X..., poursuivi et condamné sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'en affirmant que M. X... fondait son action sur la gestion de fait de M.

du contrat de vente du fonds de commerce de la société Home du Château Cadouin à la société EHPAD Ma Résidence, conclu le 29 avril 2005, et de son avenant du 8 février 2007.

de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 642-18 et L. 643-9 du code de commerce ».

. ; plusieurs conversations établissaient que Jean-Luc X... se livrait à un commerce clandestin de montres, de bijoux et de Rollex de provenances suspectes ; Jean-Luc X... était interpellé le 11 janvier