restitution de leur dépôt de garantie et le remboursement du prix du fuel restant ; que les époux Y... ont sollicité la condamnation des locataires à leur payer certaines sommes au titre de loyers, de charges

de commissionnement contractuellement prévu ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le taux de commission, le contrat de travail a été modifié par un premier avenant du 10 octobre 1995 par lequel il a été convenu

Monsieur [F] déclare être parfaitement informé des conséquences de la perception des indemnités convenues au regard de ses droits à indemnisation Pôle Emploi.

pour qu'il consent à changer de bureau.

Selon l'article 1589 du code civil la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à charge pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute

[M] à l'encontre du créateur du concept et du réseau Epil Center ; qu'enfin, le franchiseur aurait occulté la faible rentabilité intrinsèque du concept ; Considérant qu'il convient, à cet égard, de

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°) de mettre à la charge

suffisants à sa conviction et qu'aucun supplément d'information n'est utile à la manifestation de la vérité ; que d'autre part et au fond, que cette information, nonobstant les arguments essentiels contenus

Après avoir manqué à plusieurs reprises de payer à bonne date les redevances dues au franchiseur, et ne pas avoir respecté les mesures d'échelonnement consenties par Assurtis, la société [H] a adressé

réalisés par les époux Z... ne pouvaient s'expliquer que par des prélèvements sur les sommes déposées par Bernard B... et laissées de fait à leur discrétion" et ont, ainsi, estimé caractérisé à la charge

du Bât 40 au Bat 5 pendant une heure ; Le chauffeur du jour vous aidera dans votre tâche (charger trois camions) ; en cas de problème, vous devrez impérativement nous contacter.

et à l’élaboration des objectifs de la prise en charge en collaboration avec l’usager et d’autre part, les usagers de la possibilité de donner un consentement éclairé et d’exercer leur droit de rétractation

Le consentement du salarié doit être recherché lorsque l'employeur décide de modifier un élément contractuel alors qu'il pourra imposer un simple changement de ses conditions de travail en vertu de son

[Q] percevait un salaire brut mensuel de base de 4 006,29 euros, outre des primes sur objectifs.

A cet égard, il convient de prendre en compte les éléments chiffrés fournis par les emprunteurs, à savoir le montant des cotisations d'assurance dont ils avaient la charge, et les calculs mathématiques

  Outre la désignation de l'arrêté ou de la décision attaqués, l'acte de recours doit contenir: a.   les conclusions du recourant; b.

, n'est pas de nature à créer à l'encontre des magistrats instructeurs un doute raisonnable, objectivement justifié, de nature à faire douter de leur impartialité. 10.

Pour cela il a été convenu que vous seriez rémunérée par un fixe de 2.500 euros brut par mois et un commissionnement sur les ventes.

à respecter un objectif de production annuel en progression minimale chaque année, et à une obligation de résultat sur cet objectif. 1) Objectifs.