date du 25 mars 1992, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef

du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Schmickrath devant le tribunal correctionnel du chef

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui a débouté la société Art et Or de ses demandes après relaxe de Jean-Pierre Y... du chef

Jean, 1 ) le second, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION, en date du 25 février 1994, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs

devant la cour d'assises du chef de viol ; "alors que la chambre d'accusation saisie par une ordonnance de transmission de pièces doit relever d'office les nullités de procédure, qu'en l'espèce où

Pierre X... et, évoquant, a mis celui-ci en accusation devant la cour d'assises de la Seine-Maritime du chef de viol ; "aux motifs que cette ordonnance n'était pas motivée ; "alors que, tout visa

Marc, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture publique, usage et complicité ainsi que du délit

pourvoi formé par : CHARLES Y..., - - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 3 décembre 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du CHER

Bernard du chef de corruption de salariés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

[D] des chefs de direction ou organisation de groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiants et recel. 4.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives, infraction

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 23 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vols simples et

mai 1992, qui a, d'une part, déclaré irrecevable l'appel par elle formé de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Mostafa Y..., alias Moussa Z... devant le tribunal correctionnel, notamment du chef

unique de cassation pris de la violation des articles 295 et 311 du Code pénal, 593 du b Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé l'inculpé

cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 591 et 593 du d Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt omettant de répondre à un chef

d'accusation ne pouvait, sans se contredire, constater dans les motifs de l'arrêt qu'il n'a pas été démontré que l'inculpé ait lui-même apposé le cachet de la société et faussement signé, et énoncer,

Statuant sur le pourvoi formé par : KADRI A..., contre l'arrêt n° 4392-91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 décembre 1991 qui, dans l'information suivie contre lui du chef

André, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Macon ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation