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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

64ed8a711750dbd9693ff479

Appel

25 août 2023

25 août 2023

[F] [R] à payer à Mme [U] [I] la somme de 26.400 € au titre de la clause pénale ; - Condamné M.

Source officielle

Page 52 sur 204

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3430

Admin. suprême

2 mars 2006

2 mars 2006

The contract of employment included a clause stating that any dispute arising out of it was to be resolved in accordance with Lithuanian law.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2140

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

En outre, une audience a lieu avant tout transfert et les détenus peuvent présenter une demande devant les tribunaux fédéraux au titre de la clause relative aux garanties d’une procédure régulière contenue

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c4126b

Cassation

8 mai 1973

8 mai 1973

TEMPS QUE LA RENTE ET DECLARE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ETANT UN TEXTE EXCEPTIONNEL, EST D'APPLICATION RESTRICTIVE

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a980

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

que l'arrêt énonce que cette remise était accordée à tout professionnel, isolé ou regroupé avec d'autres sous une enseigne commune, et que l'octroi de ristournes ou de remises différées n'est pas restrictif

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020fd

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

assurer le suivi de l'opération réalisée pour le compte du Village chinois à Alfortville, et le suivi d'opérations de même nature; que le contrat a été renouvelé une fois pour une durée d'un an, aux clauses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

625fa56d8361df277dc5991b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

6 mars 2018. 11- Par une sentence partielle rendue à Paris le 4 mars 2020, le tribunal arbitral a retenu sa compétence et rejeté l'objection de l'incompatibilité entre le droit de l'Union et la clause

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63d3796dd1bc2605de4b45da

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

toutes ses dispositions le jugement dont appel, - fixer à la somme de 47932 euros par an le loyer du bail renouvelé le 1er octobre 2015 consenti par la SCI Anthelma à la société ET toutes les autres clauses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f00169cf

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par ordonnance du 20 octobre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200943_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103849_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 413-1 du code de la route : " Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300105_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

. - Toute publicité est interdite : 1° Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ; 2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ; (…

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2300824_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, conduit un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'il avait fait usage de substances ou plantes classées

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4e9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Mais l'article 1192 prévoit aussi 'On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation'.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310094

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[G] à payer la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice lié à la perte d'exploitation pour les exercices 2010 et 2011 ; AUX MOTIFS QU' il résulte des clauses du bail que : « Toutes les réparations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300942

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

plusieurs clauses aux termes desquelles : - le preneur prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouvent actuellement et tel qu'il a pu le constater par la visite qu'il a faite préalablement aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85833

Appel

21 septembre 2001

21 septembre 2001

. - l'Association de droit local ASSOCIATION DES AMIS DU PARADIS DU CHEVAL ne peut se prévaloir de la clause d'acceptation des risques par le participant figurant sur le bulletin d'inscription, cette clause

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a140cdc6046d479af587

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, selon les clauses, plus ou moins restrictives, et selon le standing de l’immeuble, la situation de celui-ci et celle de ses occupants, la destination de l’immeuble pourra être considérée comme plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c612

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Cour composée de : Madame Hélène DEURBERGUE, Président Madame Catherine LE BAIL, Conseillère Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claude

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163264

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

ICPE de la SARL Centrale Cass'Auto délivré par l'Inspection des installations classées ; 9) les rapports de l'Inspection des installations classées concernant cette société, notamment le rapport référencé

Source officielle