AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007878502
27 mars 1996
27 mars 1996
novembre 1990 par laquelle le conseil régional de la région parisienne lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077374
23 février 2000
23 février 2000
départemental de la Côte d'Or lui refusant de faire état de la qualité de médecin compétent, qualifié en cancérologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code
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