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12 001 résultats pour « code de déontologie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007878502

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

novembre 1990 par laquelle le conseil régional de la région parisienne lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077374

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

départemental de la Côte d'Or lui refusant de faire état de la qualité de médecin compétent, qualifié en cancérologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007949376

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en cancérologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01014_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle a également méconnu les dispositions des articles 16 et 25 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010, portant code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0308DEC003694612

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

    Par ailleurs, le code de déontologie des magistrats bulgares ( Kодекс за етично поведение на българските магистрати ), adopté par le CSM le 20 mai 2009, compile les règles éthiques que les

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008144672

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

sociale pour l'année 2002 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CA

1ere Chambre

6866137a27f49a37ec714e3a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Estimant les propos repris dans l'attestation mensongers et diffamatoires, Mme [D] a, suivant exploit d'huissier du 6 février 2023, fait citer l'EURL Granier sur le fondement du code de déontologie des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02515

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

De plus, l'article 57 du Code de déontologie médicale (article R. 4127-57 du code de la santé publique) prévoit que ‘tout au détournement ou tentative de détournement de clientèle est interdit'.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034de117d36c608eeb2561d

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Ils font grief à la société SRP de ne pas avoir fait respecter par lui les dispositions du contrat de franchise et du code de déontologie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002441_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 4127-1 du même code : " Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, (), préparé par le conseil national de l'ordre intéressé, est édicté sous la forme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000825_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées () ". 5.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2123091_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Ainsi, la société de sécurité privée est responsable du comportement de ses salariés et, le cas échéant, des manquements commis par ces derniers au code de déontologie applicable aux personnes exerçant

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2401235_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 4127-112 du code de la santé publique :« Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005471100

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

Une infraction au code de déontologie des avocats ne figure pas parmi ces raisons.

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TA

4ème Chambre

DTA_2300289_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de la sécurité intérieure : « Diffusion. / Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée.

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CA

Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67260

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vos échanges de mails avec des interlocuteurs externes révèlent que vous avez enfreint à plusieurs reprises les dispositions du code de déontologie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90313

Appel

27 février 2013

27 février 2013

civil, que par ailleurs, le Bâtonnier tirait de la clause compromissoire, de l'article 2061 du Code civil et du code de déontologie de 2002 la possibilité de déléguer ses pouvoirs de concilier les parties

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2401083_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

l'étalement de sa dette en dépit de sa situation financière, constituant une carence et une faute de l'Etat et entachant d'illégalités les SATD ; les services fiscaux n'ont pas également respecté le code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03975_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu : - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - le décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, - la loi du 11 janvier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100426_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Et aux termes de l'article 6 du décret 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : " Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur

Source officielle