DE GUERRE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE CORRESPONDANT A UN TAUX D'AU MOINS 85 %, EST SUBORDONNEE A LA RESIDENCE DUDIT INVALIDE EN FRANCE OU DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ; ATTENDU QUE, POUR

V..., que l'article 20 du règlement de l'assurance invalidité du régime artisanal prévoit que le montant revenant à l'assuré au titre du préjudice soumis à recours vient en déduction de la pension d'invalidité

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