Codes de loi français

Article 16

Nos ministres de l'intérieur et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article 2124-6

Les personnels techniques de la police nationale assurent le soutien technique de cette direction.

Article 2123-6

Les personnels techniques de la police nationale assurent le soutien technique de la direction.

Article 2

Le corps des agents de police municipale de Paris comprend deux grades :

Article Annexe II

APTITUDE MÉDICALE POUR L'ACCÈS AUX EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE

Article 7

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adressée au préfet de police comprend :

Article Annexe II

Rapport sur la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999.

Article R411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 55

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :

Article R175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Article L581-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 01

Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.

Article L5352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

La police des voies ferrées portuaires est exercée par l'autorité portuaire.

Article L411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Les périodes d'emploi et de formation continue des réservistes de la police nationale sont indemnisées.

Article A4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

L'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale comporte :

Article 3

. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est : 1° le préfet de police, pour les établissements et installations listés

Article 8

Le jury comprend : - un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou de même niveau représentant le directeur général de la police nationale, président ; - un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ou

Article 4

et informations mentionnées à l'article 3 : -la personne physique ou morale mise en cause, son avocat ou son mandataire ; Les données conservées dans le traitement peuvent être transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police

Article 3 bis

Ces épreuves sportives, psychologiques et psychotechniques sont organisées par la direction nationale de la police judiciaire en relation avec la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.

Article 122-7

Les personnels des corps scientifiques de la police nationale en fonction dans la police nationale ont pour mission de procéder, dans leur service d'affectation et en tous lieux ainsi qu'en tous temps utiles, aux examens et aux analyses techniques et

Article L2241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au même premier alinéa.