CONDAMNER la société SAGEO [Localité 2] à payer à la société IDP GESTION la somme de 32 072,28 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter des présentes conclusions.

que les termes de cette correspondance comme l'absence de réponse à leurs courriels demandant au gérant de la société FML de leur communiquer les comptes de gestion ont suscité les légitimes inquiétudes

, les relevés de compte copropriétaire et l'historique de compte individuel de Mme X..., sa carence à apporter des données susceptibles de permettre l'établissement des comptes des exercices 2006 à 2016

la délibération n° 22-0720 de la région [Provence-Alpes-Côte d'Azur] du 21 octobre 2022 approuvant [l']accord de dissolution et l'accord de dissolution lui-même qui ont été pris avant l'adoption du compte

[H] [B] relativement à la situation financière de son père sont quelques relevés bancaires et des comptes de gestion pour les années 2002, 2005, 2006 et 2007, ainsi qu'un rapport de situation établi par

Selon elle, il ressort des comptes de gestion qu'elle a apporté une somme de 5.900€, ce dont le premier juge n'a pas tenu compte, et qu'elle a prélevé un total de 9.761€ dont elle ne peut justifier.

rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte

L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

et n'a nullement vocation à recenser les revendications des futures héritiers de la personne protégée ; qu'au surplus, les revendications des défenderesses fondées sur l'absence de communication des comptes

pour 417.110,17 €, qu'AXA a admis le 18 mars 2003 le bien fondé de sa contestation concernant les affaires sensibles, que, pour la moyenne des commissions des trois dernières années, AXA prenait en compte

Le Juge de la Mise en Etat, par ordonnance d'incident du 25 novembre 2008, a ramené la pension alimentaire au titre du devoir de secours à la somme mensuelle de 500 Euros à compter du 1er juillet 2008,

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    Le 14 février 2000, le compte de gestion fut déposé. 12.

recette exécutoire comprend quatre volets dont le premier, formant bulletin de perception permettant de suivre le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public, le deuxième est annexé au compte

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accroissant à l'indivision, et si chaque indivisaire peut donc solliciter sa part annuelle dans les bénéfices en résultant, la répartition provisionnelle des bénéfices suppose l'établissement préalable d'un compte

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