Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, le nouveau concessionnaire peut adhérer à la charte Natura 2000 pour la période restant à courir de l'engagement initial.

Article L151-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03

Code rural (nouveau)

de protection ou de restauration des écosystèmes aquatiques mentionnés au 8° du même I, il peut être procédé à l'expropriation des droits d'eau, exercés ou non, des propriétaires riverains, à l'exclusion de ceux qui sont exercés dans le cadre de concessions

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code général des collectivités territoriales

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute

Article 311 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 23

Code général des impôts, annexe II

sous-amodiataires de mines, les titulaires de permis d'exploitation des mines et les explorateurs de mine de pétrole et de gaz combustibles adressent chaque année avant le 1er mars, à l'ingénieur en chef des mines, une déclaration indiquant les concessions

Article A444-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ; 2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession

Article L453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 48

Code de l'énergie

Les cahiers des charges annexés aux conventions de concession ou les règlements de service des régies gazières précisent les conditions de raccordement aux réseaux.

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Code de l'énergie

Pour les concessions en cours à la date du 31 décembre 2006, l'énergie réservée est prévue pour être rétrocédée par les soins des départements au profit des services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ou des

Article 25

—

id=JORFTEXT000031941043 Les hausses annuelles des années 2016 et 2017 telles que définies ci-dessus prennent en compte la compensation de la hausse de la redevance domaniale prévue par le décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 et l'intégration de l'aire

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

Code général des impôts

-Le présent article est également applicable dans les mêmes conditions au résultat net d'une sous-concession d'un actif incorporel mentionné au I.

Article 13

—

Il est la personne responsable des marchés ; 12° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, de vente, d'échange concernant les immeubles, les baux et les concessions et leur renouvellement, lorsque ces transactions, actes, baux et concessions

Article 6

—

signataires d'un contrat de partenariat, au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, d'un contrat de concession

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 46

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public, à la condition qu'elles les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession ou de concession temporaire :

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Code minier (nouveau)

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches qui souhaite devenir titulaire d'une concession peut soit directement déposer une demande en ce sens auprès de l'autorité compétente, soit demander à cette dernière de procéder, préalablement, à l'engagement

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 42

Code de l'énergie

utilisateurs mentionnés au I du présent article est réalisé sous la maîtrise d'ouvrage d'une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 121-4, conformément à la répartition prévue par le contrat de concession

Article 7

—

avant transmission au tiers pour signature ; - les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles de l'organisme ; - les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux

Article R2122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

ou partielle du droit réel et de l'immeuble et, le cas échéant, si la cession envisagée a pour but de permettre le financement d'investissements par crédit-bail, une copie du projet de contrat de crédit-bail ; 5° L'engagement de payer la redevance domaniale

Article L621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75

Code du patrimoine

sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial

Article 1042

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 69

Code général des impôts

. – Sous réserve du I de l'article 257, les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre

Article R4241-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

Code des transports

° Aux entrepreneurs de travaux publics travaillant pour le compte de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial ; 3° Aux personnes dont l'activité présente un intérêt pour le domaine public fluvial ; 4° Aux bénéficiaires d'autorisations domaniales

Article D4314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Code des transports

l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exclusion : 1° Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau domaniaux

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