qu'en refusant d'admettre que la déclaration de créance qu'il avait effectuée comportait, outre le principal de la somme due par son débiteur, les intérêts courant sur cette somme, dès lors que les modalités

et des délais de modification des horaires de travail fait présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des

et des délais de modification des horaires de travail fait présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des

de vente a été établi par l'avocat du créancier poursuivant conformément au cahier des conditions de vente des avocats du barreau de Toulon ; qu'aucun créancier partie à la procédure n'a contesté les

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 2015), que la société Copvial a confié à la société

de l'ensemble du personnel du 24 décembre au 31 décembre 2019 et du 24 décembre au 31 décembre 2020, que le fait que les partenaires sociaux aient (…) entendu préciser les modalités de prise des congés

En exécution de ce contrat, la société Setem a confié à la société Chronopost diverses marchandises. 2.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, des articles 5 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions

et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1.

rendu sur renvoi après cassation (3e chambre, 20 décembre 2000, pourvois n° N 98-13.927 et n° V 99-10.948), qu'avant sa mise en redressement judiciaire, la société Farkas engineering a cédé, selon les modalités

L'accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète).

L'accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète).

des termes du contrat liant la société dont il était gérant à la société ESSO SAF ; que, néanmoins, pour le retenir dans les liens de la prévention, ils ont considéré que quelles que soient les modalités

De plus, en fonction de l'activité de l'entreprise, un accord d'entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles d'autres catégories de personnel peuvent disposer de ces modalités de gestion.

de sécurité : 95 916 € ; - rappel de salaires : 4 468 € ; - indemnité de congés payés afférente : 446 € ; - rappel de la prime sur site de 2021 : 7 993 € ; - indemnité de congés payés afférente :

moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Histoire d'or, en qualité de directeur de magasin, à compter du 24 mai 1995 ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité

syndicats auxquels avait été soumis le protocole d'accord préélectoral du 21 octobre 2016, la direction régionale de Pôle emploi Martinique a, par note d'information du 19 décembre 2016, fixé les modalités

du travail ; qu'à la suite de différends sur le taux de rémunération, fixé initialement dans son contrat de travail à 12,5 % du chiffre d'affaire mais plusieurs fois modifié, et sur le paiement des congés