qui ne se sont pas prononcés sur le caractère de gravité des violences initiales, ni même sur leur caractère fautif, ont méconnu les conditions d'application de l'article 321 de l'ancien Code pénal et

préalable à son prononcé, lesquels ne sont pas prévus et considérés comme tels par l'article 407 du Code des douanes ; Que dès lors, la cassation de l'arrêt, sur ce point, est encourue ; Par ces motifs

recours, pris de l'absence de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, la cour d'appel a énoncé que « faisant application des dispositions de l'article 5 [des conditions générales

de son maintien en zone d'attente".

de son maintien en zone d'attente ".

de son maintien en zone d'attente ".

de son maintien en zone d'attente ".

contrat de travail à compter de la rentrée scolaire de l'année 2002, l'arrêt retient que si le salarié n'a pas conservé son emploi dans son intégralité, cela est dû à son refus des solutions envisagées

n'avait pas été entreprise dans l'année qui a suivi son prononcé, ce qui avait eu pour conséquence de prolonger la mission de l'avocat et de repousser d'autant le point de départ de la prescription de

SOC.

prononcé ; qu'en retenant cependant pour écarter la demande d'adoption de M.

Ce licenciement vous est notifié sous réserve que le contrat de travail vous liant à la société SARL [1] n'ait pas fait l'objet d'une rupture antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

La salariée précise avoir en 2014 alerté le président d'[1] notamment sur un sous-effectif de son équipe avec des échéances très rapprochées.

adresse, le numéro de son contrat et la date d'adhésion, ainsi que l'extrait des conditions générales contenant la stipulation invoquée ; que la contestation d'AXA et AGIPI remet en cause la représentativité

SOC.

Mme [Y] a été en congé maternité à compter du 17 mai 2021, congé prolongé de 90 jours à compter du 6 septembre 2021. Elle a ensuite débuté un congé parental à compter du 5 décembre 2021.

miroirs », de salariés dont les conditions de travail demeuraient inchangées. 4.

Graham et compagnie, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Christian X...

de son existence légale, la cassation est encourue.