Z... la poursuite du règlement des loyers; Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.

d'autre part.

-X... à leurs torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables des pièces communiquées en cause d'appel par son mari le 8 février 2000, soit 7 jours avant la clôture

[E] doivent être prises en charge par moitié entre Clever Age d'une part, et Progiteam et M. [E] d'autre part'; - laisser à chacune des parties les dépens par elles exposés.

94 étaient détenues par les héritiers Y... ; que, dans ces conditions, en considérant que les 94 parts ainsi annulées n'avaient pas été conservées pendant la durée de 5 ans impartie par l'article 793 bis

professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRIN Y..., - THIERY X..., veuve A..., parties

fixées aux articles 815-14 à 815-16 du code civil" ; qu'en comparant ainsi la situation de l'associé d'une SCI à celle d'un indivisaire au seul regard des conditions de cession des parts et droits, quand

Roche a été embauché par la Société Canat le 1er février 1983 en qualité de représentant exclusif ; qu'à la suite de difficultés entre les parties, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses

Marie-Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1985, qui, après avoir déclaré Emile Y... coupable du délit de blessures involontaires

[I] à charge pour ce dernier de compléter son avis : * Chiffrer le coût de remise en état de l'existant à partir de plusieurs devis présenté par les parties et après étude des propositions, justifier

et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision.

surveillance imputable à Jean-Claude X... ; que Jean-Claude X... a créé la situation ayant permis la réalisation du dommage en manquant aux obligations précitées mises à sa charge ; "alors, d'une part

, accompagné des dires des parties et son projet de partage, -rappelle que les parties devront remettre au notaire toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, -dit que la présente décision

Y... en raison de l'affectation d'une partie des fonds provenant de la vente d'un propre à l'acquisition de l'immeuble commun et a ordonné une expertise pour déterminer la valeur de cet immeuble, chiffrer

que ce tiers soit partiellement responsable de l'accident et seulement pour la part de responsabilité mise à sa charge ; qu'en l'espèce, M.

X... et du fait qu'il était apprécié du client, la société Procter et Gamble, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part

de l'article 26 de la convention collective nationale pour le personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés du 15 mai 1984; qu'à la suite d'une modification de l'état de répartition des parts

[A] jusqu'au mois de juin 2012 inclus, - renvoyé les parties devant Me [X] [Z], notaire à [Localité 5], pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, - débouté M.

[M] a fait édifier une maison sur deux parcelles de terrain acquises par donation de ses grands-parents et donation-partage de sa mère. 2.