au groupe LG, la société Entreprise ferroviaire SAFEN informait cette société que Mme X... remplissait les conditions prévues par un accord collectif en date du 29 mars 1990 pour pouvoir poursuivre son

été sollicités par un employé de cette dernière ; que la société Y... faisait valoir que lesdits salariés -vendeurs placiers- ont attesté avoir quitté leur ancien employeur en raison des mauvaises conditions

, soit celle d'être agent technique, celle d'exercer une fonction d'accueil et enfin celle d'être agent itinérant ; que ces trois conditions sont cumulatives ; que M.

favorable que l'abonnement Rythmo ou de conditions d'abonnement plus favorables à cette formule, compte tenu de l'âge, de la situation de famille ou de tout autre critère et qu'elle ne fait valoir aucun

de 10 ans plus tôt de telle sorte qu'il ne fait aucun doute qu'elle était bien atteinte de la maladie d'Alzeimer au moment où les actes litigieux ont été passés ; que les troubles dont elle souffrait

avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ; que ces critères de sélection doivent être portés à la connaissance des

supplémentaire attribué en cas de fermeture de l'établissement en fin d'année pour une durée au moins égale à une semaine pour le personnel ayant été effectivement et totalement en congés payés pendant

, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

; que le docteur Z..., associé de Soclimaine, n'a pu obtenir de renseignements sur ce protocole ; que cette situation a conduit ce dernier à suspecter une absence de contrepartie, voire l'octroi d'avantages

la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par contrat en date du 31 mai 1996, la mairie de Bandol a confié

différentes de celles dont bénéficiait le créancier lors de l'inscription de sa sûreté ; qu'en énonçant, pour juger que la banque avait commis une faute ayant fait perdre à la caution les avantages de

normal de la retraite était de 65 ans, ce qui excluait que les parties signataires aient entendu, en mentionnant cet âge de 65 ans, fixer conventionnellement un tel âge de départ à la retraite; que de plus

chambre de commerce et d'industrie qui sont des établissements publics de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 97 du code des marchés publics, l'administration choisit librement l'offre qu'elle juge la plus

dispositions conventionnelles portaient sur les mêmes avantages, la cour d'appel qui a décidé que l'employeur était fondé à appliquer les avantages plus favorables de la convention collective des cadres

de travail du gérant au sens de l'article L. 782-1 du Code du travail violé par la cour d'appel ; alors que, de plus, l'existence d'un lien de subordination dépend des conditions de fait dans lesquelles

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M.

de prise d'effet du contrat, concerne les conditions d'exploitation du casino, n'édicte pas davantage une obligation de construction, de sorte que la qualification de bail à construction ne peut être

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction I... président Arrêt n°