En l'espèce, la cour constate que les engagements de caution signés le 10 mai 2017 par les époux [S] ne comportent pas l'accord exprès de chacun des conjoints à l'engagement de l'autre.

Rémery, conseiller doyen, M.

Le premier moyen proposé par la SCP Célice, Texidor, Périer critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que la requête en nullité présentée par le conseil de M.

Il est constant qu'en l'espèce la société GAZPROMBANK a communiqué tardivement sa pièce n° 17, constituée d'une consultation d'un professeur de droit de 17 pages, privant la société VTB BANK de l'exercice

[P] [G], gérant de la société, marié sous le régime de communauté légale avec le consentement exprès de son épouse, s'est porté caution personnelle et indivisible le même jour, dans la limite de la somme

acte qu'elle a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, traitement infligé par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement

-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Mars 2018 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller

selon l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

Marc BAILLY, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA ARRET : - contradictoire -

, aucun travaux de construction ou de démolition, ni aucun changement dans ceux-ci sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, les travaux qui pourraient être autorisés devant être effectués

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, M.

, Conseiller qui en ont délibéré.

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

Par ordonnance du 8 décembre 2021, le conseiller de la mise en état a : ' constaté que la SCI GRAPA a satisfait à la demande de communication du bail signé entre elle et la société Les Biscuits de Monsieur

du bail (article 2) ; - enfin, à ne “faire aucun travaux ni changement de distribution, ni démolition, ni percement des murs et cloisons dans l’immeuble loué sans le consentement exprès et par écrit

Il conteste toute preuve rapportée par la banque à ce titre.