X... de ses demandes en nullité ou en mainlevée des saisies conservatoires pratiquées à son encontre et des ordonnances autorisant celles-ci, après avoir constaté que le président du tribunal de commerce

motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 488 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

contre la société ALTI, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE ayant constaté que l'ordonnance litigieuse ne visait que la société ALTI (arrêt p. 9), la cour

X... a formé un recours à l'encontre de cette sentence arbitrale ; que suivant ordonnance du 4 juin 2014, le Conseiller de la mise en état saisi par M. Y... a constaté que le recours formé par M.

FAITS ET PROCÉDURE Selon ordonnance rendue le 22 novembre 2016, le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a : - constaté que l'ordonnance rendue le 17 novembre 2016 par le président

Par une ordonnance n°2502732 du 3 avril 2025, le juge des référés a constaté l'absence d'exécution de son ordonnance et modifié son injonction en enjoignant à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande

de retard à compter de la notification de la présente ordonnance jusqu'à la date à laquelle ladite ordonnance aura reçu exécution.

provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu'il lui a été enjoint de prendre, le juge de l'exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater

1979 ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater

[D] [M] a déféré cette ordonnance à la cour et demande de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; et, statuant à nouveau, - constater qu'il a signifié ses conclusions dans le

Deuxièmement, par ordonnances n°2500637 du 13 février 2025 et n°2501121 du 1er avril 2025, le juge des référés du tribunal de céans a, en conséquence de l'inexécution constatée de l'ordonnance n°2500198

qu'elle a fait enregistrer le 31 décembre 1996 une plainte avec offre de consignation entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Angers ; que ce magistrat a constaté

provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu'il lui a été enjoint de prendre, le juge de l'exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater

procédures de saisies-attribution le 5 janvier 2024, contestées par la SARL Terre Rosse devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, action dont elle s'est ensuite désistée, désistement constaté

que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que "par des motifs clairs et pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont justement constaté

intervenue et d'infirmer la décision déférée ; 1) ALORS QUE commettent un excès de pouvoir les juges qui méconnaissent l'étendue juridictionnelle de leur saisine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

Le défaut d'exécution des prescriptions du juge des référés constitue une circonstance nouvelle justifiant la modification de cette ordonnance en application des dispositions précitées de l'article L.