Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA03163_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306533_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de la sécurité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206460_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452072.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301224_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision du 19 octobre 2021 porte atteinte aux principes fondamentaux garantis par l’article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, par l’article 11 du pacte international
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505888_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401131_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
d'une atteinte à son droit d'asile, protégé par l'article 34 de la Convention de Genève, qui a pour corollaire le droit d'accéder à l'emploi, à la protection sociale, aux soins de santé et au logement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401858_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122893_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'application automatique de cette majoration, alors qu'elle estimait, au regard des conclusions du précédent contrôle, ne pas être assujettie à la taxe sur les salaires, méconnaît les principes constitutionnel
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600314_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
lui, qu’il exerce le travail de chauffeur routier depuis 2019, et qu’il bénéficie d’un contrat à durée indéterminée depuis le 8 janvier 2024 ; -elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495360.20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496601.20240812
12 août 2024
12 août 2024
B ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 9 août 2024, présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02947_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494614
28 janvier 2011
28 janvier 2011
du Sénat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026022603
13 juin 2012
13 juin 2012
de la demande d'admission sur le territoire au titre de l'asile de l'intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504167_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
président du conseil départemental ; - la perte brutale de ses allocations entraîne une baisse financière et porte atteinte à son droit de propriété et à son autorité parentale, protégés par la Constitution
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008244257
13 mars 2006
13 mars 2006
réelle des actifs cédés ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03711_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
décisions attaquées portent atteinte à ses libertés individuelles, notamment sa liberté de conscience et de religion, sa liberté d'expression mais également sa liberté du travail garanties par la Constitution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507173_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
) compromet son intégration en milieu scolaire dans des conditions normales ; l’urgence est donc établie ; - cette situation ne respecte pas les droits accordés par la CDAPH et par les textes constitutionnels
Source officiellePage 52 sur 6099