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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01395

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[C] a été engagé en qualité d'ingénieur consultant, statut cadre, par la société Bee Engineering, suivant contrat à durée indéterminée du 29 octobre 2013 soumis à la convention collective nationale des

Source officielle

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CC

civ2

61372485cd580146774162ad

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

., ayant bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 10 septembre 1999 pour des lombalgies et des vertiges, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui a, après expertise technique

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9c2

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'avenant du 4 mai 1976 modifiant la classification des emplois annexes à la convention

Source officielle
CC

civ3

613724decd580146774190c7

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

société SEDAF, le syndicat des copropriétaires du 93-95 rue Henri Rochefort, le Crédit mutuel Pierre 1, venant aux droits de la société Solipierre, la société Bureau Véritas et le bureau d'études techniques

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d63cdc6046d47ee2428

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE LA MEUSE - [Q] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa00

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

la société Linelec ; qu'à compter du 1er janvier 2000, il a été élevé à la qualification d'ouvrier professionnel de niveau II, position 2 ; qu'il a demandé de bénéficier de l'article 12-3 de la convention

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200641

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

[Z] (l'assuré) a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. 2.

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TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

) * Fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier l'impact du défaut d'assurance sur les obligations contractuelles des parties.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200396

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00645

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

(le syndicat) a fait assigner, le 26 mars 2021, la société devant le tribunal judiciaire aux fins notamment de lui faire interdiction d'établir la planification des vols des personnels navigants techniques

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CC

comm

61372385cd5801467740adda

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

"a, depuis le 2 mai 1980, date de son affectation au service contentieux, de par sa qualité de rédactrice, tous pouvoirs pour effectuer en mon nom les productions et déclarations de créance dans le cadre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100797

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

sur les vices allégués" sans expliquer dans quelle mesure les débats, au cours desquels le fabricant avait pu discuter des conclusions de l'expert, notamment techniques, n'avaient pas permis à la société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300749

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Techni

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100355

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021 1°/ La société Depil Tech

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202028

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L..., la société Entreprise Bonglet, employeur de ce dernier (l'employeur), a saisi une juridiction du contentieux technique de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir ce recours et déclarer inopposable

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00587

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

laquelle le procureur de la République peut ordonner la localisation en temps réel d'un véhicule sans intervention d'un juge des libertés et de la détention, s'appliquent quel que soit le procédé technique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00166

Cassation

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Pour rejeter le moyen de nullité, pris de ce que le procès-verbal de mise en place du dispositif de sonorisation mentionne les agents de la cellule d'assistance technique, laquelle ne figure pas dans la

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b39

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01212

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

B... a été engagé le 1er mars 2007 en qualité d'ingénieur informatique industriel par la société Sciences et techniques industrielles dite Stil, la relation de travail étant soumise à la convention collective

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200426

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

B..., qui a conclu qu'ils résultaient d'un tassement différentiel des fondations dû à une erreur de conception et d'exécution de ces fondations, et a préconisé leur reprise totale avec une mise en place

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