Il s'en déduit que, sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d'un contrat d'assurance sur la vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la

Gino, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1992, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Patrick X... des chefs de violation du secret

contrainte était liée à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la directive 2003/88/CE du Parlement

a bien compétence pour connaître du litige opposant ces deux sociétés, nonobstant la question de la cession des contrats à la société HCE par la société Todini, qui au demeurant est contestée en l'espèce

au versement d'une indemnité de requali'cation de ses contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée; CONSTATER que Monsieur [G] [S] est bien fondé à solliciter le paiement

de crédit-bail est nul pour défaut d'objet si le crédit-bailleur n'était pas propriétaire du bien lors de la conclusion dudit contrat ; que le contrat de crédit-bail a été conclu le 22 septembre 1995

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation En vertu de l'article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation des mesures imposées est formée par déclaration remise ou adressée

de travail avait été modifié, qu'il avait refusé cette modification et pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 30 juillet 1991 ; Sur le pourvoi n° R 96-41.223 contre l'arrêt du 10 janvier

Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-14.231 contre les deux arrêts rendus les 27 juillet 2017 et 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant

d'assurance qui garantissent les dommages d'incendie à des biens situés en France, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens

employés (...) ; que par ailleurs l'attestation dont il conteste l'exactitude est mensongère du fait que son manque de précision tend à faire croire que la somme de 2 000 000 francs avait bien été versée

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 septembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

ses biens; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; 2°/ qu'en décidant que cette erreur ne limitait pas en tous cas le gage de la banque aux seuls revenus

, selon le moyen, que la cour d'appel avait constaté elle-même qu'aucune répartition des horaires à l'intérieur de la semaine ne figurait sur les contrats de travail signés par M.

de travail au club ; considérant que Léa X..., épouse Y..., poursuivie en qualité de directrice dudit club, conteste l'existence d'un contrat de travail par l'absence d'un lien de subordination des professeurs

conclus à distance et hors établissement, ne sont pas applicables aux contrats portant sur les services financiers ; que constituent des services financiers les opérations de location simple de biens

[I] [D], 2°/ Mme [O] [P], épouse [D], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 20-19.534 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale

conforme à cette caractéristique ; qu'ainsi, en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1603 du code civil ; Mais

D'autre part, il n'est pas contraire à l'argumentation développée en appel par Mme [F] qui soutenait que le contrat ayant pour objet la fourniture et la pose d'un bien meuble était un contrat de vente.

à l'Office, au titre d'une indemnité d'occupation d'un logement de fonctions ; que sur le fondement de ce titre, l'Office a pris le 2 mai 1991 une inscription d'hypothèque judiciaire sur tous les biens