AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2115465_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B C a signé un contrat en tant que cogérant avec une société d'assurances dont la société Distrifitte est sociétaire depuis le 1er février 2017 et est cosignataire d'un contrat de maintenance frigorifique
Source officiellePage 52 sur 1228
3ème Chbre Cab A4
668d7ec753e3bdd077866e88
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La SARL GIAK ELEC fait valoir le fait qu’elle n’avait signé aucun contrat de maintenance avec la SASU DE L’HOTEL DU VIEUX PORT.
Source officielle