V... et les sociétés Lovat, Véronèse et Bush holding font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en contrefaçon alors, selon le moyen : 1°/ que la société Bush holding faisait notamment valoir, dans

ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter sa demande, le préfet de la Loire-Atlantique s’est fondé sur l’analyse du titre effectuée par un service spécialisé, qui a conclu à la contrefaçon

Maurice G..., domicilié en cette qualité audit siège, 2°) la société DIFFUSION INTERNATIONAL FOUQUET'S (DIF), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (16e), ..., agissant

Par jugement prononcé le 9 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a : - Débouté la société Adidas Ag de ses demandes au titre de la contrefaçon par imitation de la marque de l'Union européenne

Europ-Labo, commercialisait également un " Elixir du Suédois " il a porté plainte contre ce concurrent, du chef d'usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé et a fait pratiquer une saisie-contrefaçon

Relativement au grand public, ces comportements doivent être appréciés en fonction de la diffusion du signe.

revendus au magazine brésilien HISTORIA VIVA, sans son consentement ; Par acte du 29 janvier 2010, [K] [X] a assigné la société SOPHIA PRODUCTIONS devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon

[L] [Q], appelant incident, critique le jugement entrepris qui l'a débouté de sa demande reconventionnelle en contrefaçon à l'encontre de MM [Z] [T] et [C] [X] en faisant valoir qu'ils ont créé une oeuvre

procéder le 29 octobre 2011 à un achat de ce produit puis les 8 et 13 février 2012 à un constat d'achat par huissier de justice sur le site internet www.top-road.com exploité par la société UNICREA DIFFUSION

Le 19 avril 2022, la fondation Oïkos, préalablement autorisée par ordonnance sur requête, a assigné à jour fixe, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la société Edyevent en contrefaçon de marque

[K] [R] sur le fondement des dispositions relatives à la contrefaçon de brevet et à la concurrence déloyale.

Par jugement rendu le 25 juin 1996, le tribunal de grande instance de VERSAILLES, statuant sur l'action en contrefaçon de marques et en responsabilité introduite par les sociétés CARTIER et CARTIER INTERNATIONAL

Les opérations de saisie-contrefaçon ont eu lieu le 18 février 2016.

2011 ; Suivant autorisation du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 4 février 2011 la société Le Fournil a fait procéder les 10 et 11 février 2011 à une mesure de saisie-contrefaçon

au cours de laquelle leur prestation avait été enregistrée, ce dont il résultait qu'ils avaient accepté l'exploitation de l'enregistrement en vue d'une télédiffusion, et, par là même, consenti à la diffusion

[W] [Z], la société FINTER LANE, ainsi que la société ECS SWISSCOLET devant le tribunal de grande instance de Paris (devenu le 1er janvier 2020 le tribunal judiciaire de Paris), en contrefaçon de brevet

De plus, selon ce rapport, le tampon humide est imité, déjà aperçu sur d'autres contrefaçons. Enfin le numéro de support est également imprimé en toner.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1994, qui l'a condamné pour contrefaçon de document délivré par une Administration publique et d'usage de document

toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

A... a assigné les susnommés en contrefaçon, leur reprochant d'avoir exploité l'oeuvre sans son autorisation ; Sur les premiers moyens des pourvois n° P 06-22. 139 de Mme Y..., MM.