Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200410_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Management, représentée par Me de Mellis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielle1ère chambre
DTA_2203194_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
demande au tribunal : 1°) de prononcer, s'agissant de l'exercice clos le 31 décembre 2008, la décharge de la somme de 2 435 080 euros mise à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés, des contributions
Source officielle1ère Chambre
668e2574fcf93851fdd6485f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par jugement du 23'septembre 2011, le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Dab Expansion des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, contributions additionnelles à cet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00428
12 mai 2015
12 mai 2015
SA, a été obligée de régler la somme de 288 705 euros au titre du rappel d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle ainsi que celle de 38 975 euros ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
1600-0 C, 1600-0 F bis, 1600-0 G et 1600-0 S du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... ont été soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, dès lors que ces contributions ne sont pas exclusivement affectées à l’un des risques énumérés à l’article 3 du règlement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118844_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Foissac et Me Chicano, du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des suppléments de contribution
Source officielleChambre Sociale
644b63cac51457d0f882de1b
27 avril 2023
27 avril 2023
travailleurs indépendants (*) maladie-maternité, allocations familiales, C.S.G., C.R.D.S., contribution à la FP et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps, - le 'motif de mise en recouvrement
Source officielle1re chambre 1re section
603584fcbfb6e0aa13c0fc09
7 avril 2016
7 avril 2016
de Neuilly-Nord et désormais par le responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly, - constater, dire et juger prescrite pour le surplus la créance d'impôt sur les sociétés et de contribution
Source officielle8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
13 novembre 2014
cotisations dues à ce titre depuis le 31 mars 1998, - n'a pas transmis de déclaration de chiffre d'affaires au RSI pour les années 2005 et 2006, - a laissé de nombreuses charges impayées au titre de la contribution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le principe d'espérance légitime et l'article premier du premier protocole additionnel ne peuvent être invoqués pour contester le bien-fondé de la créance de l'Etat dès lors que les autorités françaises
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Article 2 : La SARL Sunlog est déchargée, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305082_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne les contributions additionnelles : - compte tenu de ce qui précède, elles ne sont pas dues.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fdc601f083189914f0
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur le fond A titre liminaire, il convient de relever que jusqu'au 31 décembre 2018 et par dérogation aux dispositions de l'article L.137-32 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale de
Source officielle5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad66
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Pour la détermination de la contribution sociale de solidarité des sociétés (ci-après 'C3S') pour les années 2014 et 2015, la Société a fait, selon elle, application des dispositions de l'article L. 651
Source officielleChambre Sociale
644b63cac51457d0f882de1f
27 avril 2023
27 avril 2023
travailleurs indépendants (*), maladie-maternité, allocations familiales, [E]S.G., [E]R.D.S., contribution à la formation professionnelle et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps,
Source officielleChambre Sociale
644b63cac51457d0f882de21
27 avril 2023
27 avril 2023
travailleurs indépendants (*), maladie-maternité, allocations familiales, C.S.G., C.R.D.S., contribution à la formation professionnelle et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps, -
Source officielleChambre Sociale
644b63cac51457d0f882de23
27 avril 2023
27 avril 2023
travailleurs indépendants (*), maladie-maternité, allocations familiales, C.S.G., C.R.D.S., contribution à la formation professionnelle et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps, -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[S] a été déléguée à l'URSSAF Centre Val de Loire qui a qualité pour procéder au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par le requérant.
Source officiellePage 52 sur 3207