conventionnel et substitution de l'intérêt légal.

PIREYRE, président Arrêt n° 1223 F-D Pourvoi n° V 21-14.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Une convention d'honoraire a été signée avec chacun des clients, le 15 octobre 2017, pour une durée de six ans. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Christine X..., demeurant "Champagne", à Saint-Maurice de Satonnay

., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1141 F-D Pourvoi n° A 16-11.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

applicable en l'espèce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurance sur la vie de la métallurgie, des houillères et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esso SAF, dont le siège est ...

Cette indemnité est calculée selon les dispositions conventionnelles », c'est-à-dire, selon l'annexe I à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972

    In their application to the Commission (no. 24838/94) of 31 May 1994, the applicants complained, under Article 5 of the Convention, that the concept of breach of the peace and the power to

Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1017 F-D Pourvoi n° U 23-12.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mars 2006), que M.

publique du 26 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 762 F-D Pourvoi n° G 20-15.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

collective applicable aux Etam une classification correspondant aux fonctions exercées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective susvisée

que la lettre de l'article 22.5 le rendait également applicable en cas de départ à la retraite volontaire, la cour d'appel a violé les articles 22.3 et 22.5 de la convention collective nationale susvisée

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020 (n° , 7 pages) Numéro

However, the application for asylum made no mention of the second applicant and so did not extend to her.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu' engagé en qualité de chauffeur routier par la société Transports Bourrat le 6 janvier 1975