A.5.2.06 et A.5.2.09 de l'annexe V de la convention collective nationale susvisée que le personnel en cours de formation perçoit un salaire pendant toute la durée normale du cycle de formation en cours

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur le fondement du niveau 5 de la convention collective

(SIAP), filiale de la société Peugeot ; que le 8 octobre 1997, la société SIAP lui a notifié sa mise à la retraite ; que soutenant que la société PSA était restée son employeur, que la Convention collective

, a formé le pourvoi n° W 20-12.542 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Rain Bird Europe, société en nom collectif

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

Il s'ensuit que l'accord collectif n'était pas immédiatement applicable à M.

ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, à moins que cet accord collectif ait pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors

, et ce, même lorsque l'acquéreur déclare exercer une profession ne relevant pas du droit des procédures collectives ; que pour écarter l'existence d'une faute commise par le notaire lors de la rédaction

nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 48 de la convention collective du personnel

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Zodiac International a procédé au licenciement économique collectif de quarante-six

», catégorie objective à part entière au sens de la convention collective du négoce de matériaux et de constructions, n'était donc pas de nature à écarter le caractère collectif de ces contributions

Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 08 février 1987.

du personnel des organismes mutualistes à la Convention collective dite FEHAP du 31 octobre 1951 ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié de la classification à laquelle il pouvait prétendre, il a saisi le

qualité de conseiller clientèle des particuliers et des professionnels, a été révoqué le 1er juillet 1994, sans que la procédure disciplinaire prévue aux articles 33 et suivants de la convention collective

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 juin 1999) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2, alinéa 4, de l'accord collectif du 22 janvier

Astal, en liquidation judiciaire, ont saisi le conseil de prud'hommes en fixation de leur créance au titre d'une indemnité de licenciement et d'une prime d'ancienneté par application de la convention collective

à l'arrêt d'avoir fixé à des sommes le solde de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 27 de la convention collective

entre la somme versée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base des droits ETAM et celle due au titre de la même indemnité accordée aux cadres selon la convention collective