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77 981 résultats pour « cotisations supplementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983395

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472856.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

C D et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01143_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495588.20250114

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

administratif de Grenoble de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016, de la cotisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03862_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu a été mise en recouvrement le 30 juin 2017 pour un montant total final de 244 140 euros. Par la présente requête, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01986_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un jugement n° 1801348 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a prononcé la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00737_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106150_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Le requérant demande la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908780

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

de taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette période, dont des rappels s'élevant à 211 291,90 euros à raison d'acquisitions intracommunautaires non déclarées par la SARL Optimum, ainsi que des cotisations

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064779

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Par un arrêt n° 15VE02777 du 15 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie par la société MACIF, a réformé ce jugement et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619963

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT CONTESTE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625690

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

portait également sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de la société en matière d'impôt sur le revenu ; qu'ainsi, la demande qui demandait décharge de l'ensemble des sommes mises à la

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2106129_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle soutient que c'est à tort que le service a assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 d'une majoration

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670497

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Par un jugement no 1310050 du 29 janvier 2016, ce tribunal a accordé à la société la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752987

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

-B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales et des pénalités afférentes mises à leur charge au titre

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621620

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

1974 ET 1975, ET AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA X...

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311094_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Mme A, joueuse de golf professionnelle, résidente de Corée du Sud, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304088_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B..., représenté par la SELARL Nomodos, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de le décharger en droits, intérêts et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304089_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B..., représenté par la SELARL Nomodos, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de le décharger en droits, intérêts et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303581_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme B D, représentée par Me Gleize, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle