AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983395
31 juillet 2015
31 juillet 2015
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officiellePage 52 sur 3900
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472856.20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
C D et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils
Source officielle