moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 333, 341, 344 du Code de la santé publique, de l'article 305 du décret

I du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 dans sa rédaction antérieure au décret n°2018-551 du 29 juin 2018, et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;

française fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du centre hospitalier à lui payer le coût des études et travaux de dépollution, de désamiantage, de démolition et d'élimination des déchets

contrat à la société Coved Midi Atlantique, la cour d'appel de Pau a violé les dispositions de l'article 1er de l'avenant n° 53 du 23 février 2000 de la convention collective nationale des activités du déchet

en date du 28 février 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 avril 2022, pourvoi n° 21-80.436), pour infractions aux codes de l'environnement et de l'urbanisme, contraventions de dépôts de déchets

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi de Maurice X... et de la société MGM : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret

être annulée, le non-respect d'une condition de fond de régularité de la procédure faisant nécessairement grief à l'établissement poursuivi ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions du décret

être annulée, le non-respect d'une condition de fond de régularité de la procédure faisant nécessairement grief à l'établissement poursuivi ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions du décret

être annulée, le non-respect d'une condition de fond de régularité de la procédure faisant nécessairement grief à l'établissement poursuivi ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions du décret

être annulée, le non-respect d'une condition de fond de régularité de la procédure faisant nécessairement grief à l'établissement poursuivi ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions du décret

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

ordonné la cessation immédiate de la liquidation du stock de cette société, ainsi que de toute référence publicitaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la publicité au sens de l'article 3 du décret

Cependant, l'article 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 dispose : "Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret