la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement, assassinat et vols, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant

général adjoint à compter du 1er octobre 1993, a été démis de ses fonctions le 7 octobre 1994 ; Attendu que la SEMMARIS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998), qui a rejeté son exception

de l'exécution provisoire du jugement entrepris, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs qui laissent incertaine la base légale de sa décision ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale

En retenant l'affaire à l'audience du 10 décembre 2019 et en rejetant, aux termes du dispositif de l'arrêt, la demande tendant à ce que soient écartées des débats les conclusions du 5 décembre 2019 et

et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le rejet de l'exception

d'inexécution que pour autant que l'inexécution prétendue est d'une gravité suffisante pour affranchir le demandeur à l'exception de ses propres obligations; que, dès lors, en énonçant, pour rejeter la

compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière, l'infraction supposant que l'arrêté puisse être exécuté ; que, tel n'est

Par décision en date du 25 mars 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

En l'état de ces décisions la pension alimentaire due par M.

par défaut le 28 février 1986 est prescrite depuis le 13 février 1992 ; que l'avis de cessation de recherche est consécutif à cette prescription de la peine ; que la prescription est un obstacle à l'exécution

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant

promesse de vente pour les 500 parts restantes ; que le 4 juin 1997, la société Top Info a assigné M.

à construire sur le fondement de vices intermédiaires relevant de la responsabilité contractuelle du constructeur, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1646-1 du Code civil ; 3 ) que le dol

de nullité soulevées ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas

l'exception de nullité soulevée à l'encontre de ce rapport, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés et entaché sa décision de contradiction" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

d'incompétence du tribunal français, en invoquant la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

l'exécution de cette mesure d'éloignement.

provisoire en suspend l'exécution ; que la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution de la vente, a imputé à faute à M. et Mme X... le défaut d'exécution du jugement frappé d'appel, a violé l'article

qui rejettent ou accueillent une demande de mise en liberté formée sur le fondement de l'article 148 du Code de procédure pénale, texte qui ne fait pas référence à l'article 145 dudit Code, la chambre

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel formé par Slimane A... à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grasse du 16 mai 2000 rejetant