Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 723 résultats pour « décision s'appuyant sur un document non communiqué aux parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R423-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 62
d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-27 du code de l'environnement dans le cadre d'une procédure prévue à l'article R. 104-38, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la décision
Article 45
Les décisions exécutoires adoptées en matière de sécurité sociale par les autorités et institutions compétentes d'une Partie contractante sont, de même que les décisions de justice exécutoires qui y ont été prononcées, reconnues sur le territoire de l'autre
Article 42
Cette bourse comprend les informations relatives aux créations et vacances d'emplois communiquées au centre par les collectivités locales et établissements affiliés et non affiliés.
Article D1326-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69
Les plateformes s'assurent que ces informations soient présentées de manière loyale et soient lisibles, claires, non-équivoques et facilement accessibles par le travailleur.
Article R751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la
Article R135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
correspondants, à moins que les ministres de tutelle n'aient fait connaître dans ce délai leur refus d'approuver ces délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.
Article 11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15
, même non définitive ; 2° La saisine d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction ; 3° La mise en examen.
Article R145-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50
Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Article R612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67
La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la difficulté.
Article R622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la difficulté.
Article 7
Le plan de contrôle sélectif des dépenses constitue un document préparatoire à une décision administrative au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L251 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision.
Article L424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34
Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Article 24-1
Ce rapport est communiqué à la commission administrative paritaire nationale, qui prend également connaissance des observations éventuelles du fonctionnaire.
Article Annexe Ic
CRD : Comment Response Documents : Documents de l'EASA. CRM : Compte Rendu Matériel : Compte rendu des incidents survenu sur l'aéronef. CS : Certification Specifications : Normes de certification des aéronefs.
Article 2
La notification est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception
Article 66-5
conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention " officielle ", adressées à cet avocat par un confrère non
Article L2123-24-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 95
ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.
Article L3123-19-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 95
ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.
Article L4135-19-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 95
ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.
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