; qu'en jugeant que la SNCF n'était pas tenue de mettre en œuvre les dispositions réglementaires prévues en matière de reclassement au motif que l'invalidité avait pris un caractère définitif ne permettant

il n'appartient pas de substituer son appréciation à celle du médecin ; qu'en l'espèce, le médecin du travail avait conclu le 26 juin 2017, après étude du poste réalisée le 19 juin, à l'inaptitude définitive

mission qui lui est impartie par son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle ; qu'en l'espèce, la faute pénale a été définitivement

simplement le jugement en ce qu'il avait condamné les notaires à verser la somme de 209 318 euros aux acquéreurs, que le montant du préjudice subi par les acquéreurs du bien litigieux avait été définitivement

dernières conclusions d'appel, ne sollicitait la condamnation des époux [L] au titre du coût de l'étude de sol et des travaux de dépollution que pour le cas où la juridiction administrative rejetterait définitivement

de justice passées en force de chose jugées et devenues définitives doivent faire l'objet d'une exécution ; que l'arrêt attaqué prive le comptable public du droit à l'exécution, du jugement correctionnel

établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que s'agissant d'une action en responsabilité consécutive à une condamnation, le dommage ne se manifeste qu'à compter de la décision - définitive

[P] devant la juridiction correctionnelle, la bonne réception par son conseil du réquisitoire définitif, nonobstant l'envoi de celui-ci à Maître [X], qui affirme ne pas l'avoir réceptionné, à

QU'APRES LA RECEPTION DEFINITIVE ET LORSQU'IL A JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS PREVUES A SON MARCHE" ; CONS.

Attendu que la société Deveaux fait grief à l'arrêt attaqué de liquider l'astreinte provisoire fixée par le jugement du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare le 11 avril 2013 à titre définitif

à occuper le poste de chauffeur P.L. à la suite de son accident du travail du 27 juillet 1983 qu'il avait refusé son embauche comme manoeuvre avec maintien de son salaire de chauffeur et avait en définitive

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 novembre 1995) d'avoir ordonné sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que par arrêt définitif du 29 novembre 1994, le jugement

décision, en violation de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, dès lors que le demandeur a saisi la juridiction normalement compétente, le choix ainsi opéré est définitif

établissant que le mari de Mme Y... était "inscrit sur la liste électorale", cette inscription ayant été effectuée en décembre 1994 pour la liste complémentaire de 1995, laquelle ne doit devenir définitive

le divorce à ses torts exclusifs alors que, selon le moyen, les obligations nées du mariage ne cessent pas après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation mais demeurent jusqu'à la rupture définitive

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 décembre 2001) d'avoir rejeté sa demande de diminution de la prestation compensatoire prévue dans la convention définitive homologuée par jugement du 13 novembre

sans l'autorisation de l'inspecteur du travail", la cour d'appel a violé ce principe ; 2 ) que les juges civils sont tenus par l'autorité de la chose jugée au civil par une décision judiciaire définitive

dessaisi de l'affaire, toute demande nouvelle, même si elle est en lien avec une précédente demande ayant été définitivement jugée ; qu'en déclarant les demandes nouvelles de M.