impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

Janny, - La société FRIKA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande de marchandises

Mme C et Mme D soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a reconnu Elios X... coupable de complicité de contrebande de marchandises fortement taxées de valeur supérieure à 5 000 francs et a statué

spécifiquement sur cette demande dans le délai légal, peu importe que le prévenu n'ai pas lui-même demandé sa remise en liberté ; qu'au cas d'espèce, il résulte des notes d'audience tenues devant le tribunal

d'un mois imparti à l'article 902 du code de procédure civile, et qu'aucune conclusion n'apparaissant avoir été remise dans le délai de 3 mois imparti par l'article 908 du dit code, la caducité de la

K... fait grief à l'arrêt, ajoutant au jugement, de lui impartir un délai de six mois à compter de la décision, passé lequel une astreinte provisoire de 150 euros par mois de retard sera encourue, pour

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ».

imparti afin de préserver ses droits.

expirait le lundi 9 mars 2020", et qu'il n'existait donc pas d'obstacle à ce qu'elle dépose une déclaration de recours dans les délais impartis pour écarter une atteinte au principe de l'égalité des armes

Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

fond, la cour d'appel a violé les articles 14, 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

vente, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 mai 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, laquelle, par jugement avant dire droit du 2 février 2000, a rejeté la demande de sursis à statuer

maximum d'un mois ; DIT qu'après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l'expert devra déposer au secrétariat du tribunal des affaires

Le président du tribunal administratif a désigné Mme B pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme A pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Le 27 septembre 2021, contestant ce taux, la SAS [1] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a déclaré irrecevable son recours car effectué hors des délais légaux.

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ".

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ".

A..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le tribunal a, par un jugement du 4 avril 2023, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis