si le solvens a payé par erreur le créancier ; qu'en considérant que les paiements effectués par M.

Par courrier recommandé en date du 6 avril 2018, la SAS Locam a mis Mme [Y] en demeure de lui payer les 29 loyers échus demeurés impayés, sous huit jours à défaut de quoi elle se prévaudrait de la déchéance

juin 1996 devant une composition identique à celle du délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 juin 2016 de diverses demandes en paiement. 3.

ni possibles ni accomplies », la cour d'appel a violé les dispositions des articles 659 du code de procédure civile et 1317 du code civil ; 2°/ que le procès-verbal de signification du jugement en date

par cette dernière sans rechercher si, à la date où la société Ouest Alu a sollicité son paiement par la SCIC, celle-ci restait devoir une somme d'au moins le même montant à la société EVLM; 7°) qu'il

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du 26 mai 1977 et de la lettre de mise à disposition en date du 27 juillet 1977 régulièrement soumis aux débats que M.

La salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes en paiement d'un bonus et d'heures supplémentaires et sa demande

Greenland et elle a modifié une mission d'expert pour fixer au 8 novembre 1990 la date à laquelle devait être déterminé le préjudice; que l'expert a rendu son rapport et la société Greenland a demandé

du commandement de payer, pour la somme de 11 982,01 euros et pour le surplus à compter du 22 juillet 2024, date de délivrance de la présente assignation ; Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande

R... & associés, a statué non seulement sur la date d'exigibilité de la créance, rejetant à ce titre la demande de paiement immédiat, mais sur le montant de la créance et l'obligation au paiement de la

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 novembre 2024) et les productions, par un jugement du 27 avril 2022, le tribunal, saisi d'une action en report de la date de cessation des paiements de la société E Transac

[L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour manquement sur les congés payés ;

de livraison de l'immeuble à construire, Mme [P] [D] disposant jusqu'à cette date de la jouissance gratuite de l'immeuble vendu. 4.

Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M.

l'inculpé : "j'avais affaire directement à Michel C... qui m'a répondu que Claude Y... n'était plus d'accord pour que je continue à être payé ; celui-ci m'avait d'ailleurs expressément dit "je ne te paie

K... sur son bulletin de paie de février 2015 correspondait à la prime d'intéressement due au titre de l'exercice 2014 et qu'elle lui avait bien été réglée à cette date ; qu'en retenant que cette prime