Rhône, sous l'accusation de vol avec arme, tentative de vol avec arme et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration

professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déclaré

CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

constatations de l'agent de police judiciaire" ; "alors que le nombre d'amendes prononcées en cas d'inobservation de la règle du repos hebdomadaire dominical doit correspondre au nombre de salariés irrégulièrement

la procédure irrégulière et rejeté la requête du préfet.

[X] [B] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces

[V] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 63 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de

[R] [P] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces

de créance litigieuse du 6 août 1993 était irrégulière, alors , selon le moyen : 1 / que la déclaration des créances d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation

Lianhua épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 30 mars 1998, qui, pour travail clandestin et aide au séjour irrégulier d'étrangers, les a condamnés, chacun, à 3 mois

conséquence, débouté Jeanne X..., partie civile, de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la prévenue ; "aux motifs qu'il résulte de l'information et des débats, et en particulier des déclarations

La société CIM C2A ayant été mise en redressement judiciaire le 13 janvier 1997, le Crédit lyonnais a déclaré sa créance le 24 janvier 1997.

X..., nommé liquidateur, une lettre ainsi rédigée :" La société ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 2 mars 1999, nous vous communiquons les montants de nos créances. (...)

assesseurs de la cour d'assises que par une ordonnance du 17 mars 1997, postérieure à l'ordonnance de fixation des dates des sessions ; "qu'ainsi les assesseurs de la cour d'assises étaient irrégulièrement

que le procès-verbal dit de renseignement en date du 4 janvier 2022 était irrégulier, dès lors que, sous prétexte de recueillir les déclarations d'un témoin anonyme, les enquêteurs avaient en réalité

D B, ressortissant algérien né le 8 septembre 1988, qui, selon ses déclarations, est entré irrégulièrement sur le territoire français pour la première fois en décembre 2019, a fait l'objet, le 3 juin 2024

La société Le Pal fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel qu'elle avait interjeté selon déclaration irrégulière du 10 juin 2021 et de dire, en conséquence, n'y avoir lieu

; Attendu que la société civile de construction vente Les Salines fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable et mal fondée sa demande tendant à voir condamner la Caisse régionale de crédit mutuel

UNION DES ASSURANCES DE PARIS-VIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Auguste Y..., déclaré

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 28 avril 2000) d'avoir déclaré