La décision qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, dans les formes prévues par les articles R. 751-2 à R. 751-4 et R. 751-8.

Article R242-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Code rural (nouveau)

Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées aux I, III et IV de l'article R. 242-95.

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 38

Code des assurances

ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ; b) Si l'entreprise

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents sportifs. Le règlement des agents sportifs détermine les modalités, la forme et le contenu de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée.

Article 2

—

en vue de l'obtention ou du renouvellement de l'agrément prévu à l'article 18 du règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009.

Article 1063

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.

Article R335-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

, le responsable de périmètre de certification dont relève l'exploitant peut faire une demande de rééquilibrage.

Article 6

—

Le conseil d'Etat statue en dernier ressort sur le contentieux administratif.

Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Le juge statue, le bénéficiaire des prestations sociales entendu ou appelé.

Article 472

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.

Article L249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35

Code électoral

Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43

Code des juridictions financières

La Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre.

Article R532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Code de l'environnement

Le ministre chargé de la recherche statue sur la demande par décision notifiée au demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du dossier.

Article 308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier

Article R914-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

Code de l'éducation

L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

Article 9-1

—

Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives au renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du paragraphe 3 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, auxquelles le paragraphe 2 de l'article

Article 2

—

Le dossier de demande de conversion mentionné à l'article 1er contient, outre les éléments cités par le paragraphe ADR.OR.B.015 du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, les pièces suivantes : -une déclaration de conformité aux exigences du règlement précité

Article D253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Code rural (nouveau)

L'Agence examine la recevabilité de la demande dans les conditions prévues à l'article 9 du règlement (CE) n° 1107/2009. Elle sollicite du demandeur les éléments manquants.

Article 48

—

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le conseil d'administration de chaque centre régional de formation professionnelle arrête son règlement intérieur en se conformant au règlement intérieur unifié.

Page 52 · 43 351 résultats

← Précédent Suivant →