sérieuse et obtenir des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1370 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande

douze mois à partir de novembre 1988, lui soit versée l'indemnité mensuelle de non-concurrence prévue à son contrat ; que la formation de référé, présidée par le juge départiteur, a fait droit à la demande

X... pour abus de confiance par les juridictions correctionnelles, justifieraient le rejet de toutes les demandes du salarié au titre des créances salariales et de congés payés, la cour d'appel a violé

depuis le 1er janvier 2003 et par application des règles de transposition, leur coefficient dans la convention "1966" est de 448 ; Attendu que l'Atiam fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes

d'ambiguïté pour en limiter la portée ; qu'en retenant que, quand bien même la durée contractuelle de travail était de 12 heures/jour 7/7, il ressortait des conditions d'exécution du contrat que la demande

que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que si celui-ci présente un tableau récapitulatif des

d'un arrêt de travail pour maladie du 27 novembre 2004 au 23 juin 2006, il a fait l'objet d'un classement en invalidité 2ème catégorie dont l'employeur a été informé en juillet 2006, ainsi que de la demande

l'article R. 4624-23 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE le juge peut, à la demande

portait sur un jeudi, jour habituellement travaillé dans l'entreprise et par le salarié ; que pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes s'est déterminé par comparaison avec les dimanches

l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que la demande

le moyen unique en ce qui concerne les dommages et intérêts du fait de la nullité du licenciement : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que pour faire droit à la demande

Contestant cette décision, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 13 octobre 2020, a rejeté toutes ses demandes. Le salarié a interjeté appel le 4 novembre 2020.

formée au titre des heures supplémentaires", en a déduit que "la demande du salarié sollicitée au titre des congés afférents aux heures supplémentaires n'est pas dans le périmètre de la cassation de sorte

récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. / L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour

de leur appartenance au même groupe, tenue des obligations incombant à la filiale ; que la société nationale SNCF faisait valoir que seule la [société] Fret SNCF aurait eu qualité pour défendre aux demandes

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la Manufacture Michelin soutient que le pourvoi est irrecevable aux motifs que l'une des demandes

X... et Y..., salariés engagés par la société Ingénieries réalisations selon des contrats qualifiés de contrats à durée de chantiers, se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes

pouvait statuer comme il l'a fait sans préciser les éléments de fait et de droit sur lesquels il fondait sa décision, ni analyser les documents dont, le cas échéant, il déduisait le bien-fondé de la demande