qualité peut être désigné à l'effet de remplacer l'un quelconque des membres nommés au titre du présent alinéa en cas d'empêchement constaté avant le début des travaux de la commission.

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

III. – Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,

Article 11

—

Les nominations prévues à l'article précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie pour chacun des grades, après avis de la commission administrative paritaire nationale.

Article L410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16

Code électoral

Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours.

Article L561-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Code monétaire et financier

I. – La Commission nationale des sanctions peut prononcer l'une des sanctions administratives suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire d'exercice de l'activité ou d'exercice de responsabilités dirigeantes au sein

Article R533-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code de commerce

Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15.

Article 4

—

mentionnés à l'article 2, si ceux-ci l'ont demandé.

Article 802-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 78

Code de procédure pénale

Toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement

Article 4

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux rapporteurs devant la commission est fixé à 155 euros par séance dans la limite d'un montant total annuel de 1 550 euros par rapporteur.

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés

Article R632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 91

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-1.

Article 1

—

Des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par le présent arrêté.

Article 1

—

Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects : Commission administrative paritaire nationale n° 1 TITULAIRES SUPPLÉANTS

Article R4461-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49

Code du travail

-La demande d'habilitation des organismes de formation, mentionnés au 1° de l'article R. 4461-29, est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception : II. ― Ce dossier comprend des informations relatives : 1° A l'identification de l'organisme

Article R263-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire est saisie pour avis :

Article R263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire est saisie pour avis :

Article R263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire est saisie pour avis :

Article R205-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 et à l'article L. 212-13, qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, prêtent, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, le serment suivant : " Je

Article 6

—

I. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur général de l'établissement public Voies navigables

Page 52 · 93 767 résultats

← Précédent Suivant →