La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions prévues aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 à L. 5126-8 et L. 5126-10 ainsi que les activités

Article 68-33-2

—

Dès réception d'une demande complète d'expérimentation d'un jeu donné ou du dispositif technique d'exploitation de ce jeu, le ministre de l'intérieur informe, par tout moyen, les organismes représentatifs de la profession de cette demande.

Article 12

—

Une note ou moyenne éliminatoire n'est opposable à un candidat qu'après avoir été confirmée par le jury lors d'une délibération. L'examen du dossier d'un candidat ne peut entraîner une diminution de note.

Article 221-II-1/03-9

—

Moyens d'embarquement et de débarquement 1 Les navires construits le 1er janvier 2010 ou après cette date doivent être équipés de moyens d'embarquement et de débarquement destinés à être utilisés au port et lors d'opérations portuaires, tels que passerelles

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 19 février 1986 fixant la composition des dossiers de demande d'agrément des centres de préorientation et de rééducation professionnelle

La demande d'agrément des centres de rééducation professionnelle ou de préorientation est adressée en six exemplaires, avec demande d'accusé de réception, au préfet de la région dans laquelle l'établissement est situé Elle est accompagnée d'un dossier

Article 1

—

conditions prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, la révision des conditions ou charges grevant une libéralité qu'il a reçue fait publier un avis dans un journal diffusé dans le département du dernier domicile ou de la dernière résidence connue

Article Annexe XII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52

Code général des collectivités territoriales

formation d'apprentis en 1982 12 Le nombre total des formations financées par l'Etat en 1982 au titre du fonctionnement des stages ou de la rémunération des stagiaires 8 Sous-total 20 (1) Dernier recensement dont les résultats sont connus

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43

Code des assurances

l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus

Article L623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui : 1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ; 2° Est homogène, c'est-à-dire

Article R2531-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 99

Code général des collectivités territoriales

Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 08

Code civil

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Code de l'éducation

est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui en saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, en y joignant, le cas échéant, l'avis de l'instance universitaire qui a connu

Article 40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

Code de procédure pénale

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale

Article 10

—

I. - Moyens de lutte contre l'incendie - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local,

Article L1435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 72

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé conclut les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 6114-1.

Article L424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

Code monétaire et financier

sont admis à la négociation sur le système sont des petites et moyennes entreprises au moment de son enregistrement en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises et au cours de toute année civile ultérieure et que le système répond

Article 7-1

—

Pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à la délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents.

Article L3351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :

Article L3351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :

Article R1111-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

Code de la santé publique

La demande de référencement est effectuée en ligne au moyen d'un service mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

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