CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Elle fait notamment état de l'arrêt de ses approvisionnements en lait provenant des exploitations situées dans les communes concernées par l'arrêté préfectoral, ainsi que de la destruction des produits
1ère Chambre
67061e36fde28ee420711117
8 octobre 2024
Au visa principalement, au fond, des motifs suivants : ' Les pertes d'exploitation n'étant indemnisables que suite à des dommages garantis, la garantie pertes d'exploitation n'est pas autonome ;
Pôle 5 - Chambre 2
6162987a201c88caf8c4e243
14 juin 2013
société CONDE NAST, - condamné Monsieur [O] [N] à payer à la société CONDE NAST la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant des refus d'autorisation d'exploiter
5e chambre
DTA_2406082_20240829
29 août 2024
, d'élément composant un engin incendiaire ou explosif pour préparer des actes de destruction, dégradation ou atteinte aux personnes.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00234_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 11.
Chambre commerciale 3-2
6967387acdc6046d473981a2
13 janvier 2026
La société Cap Horn [Localité 5] réplique que l'obligation d'approvisionnement exclusif a cessé le 31 décembre 2021 à la date de l'incendie qui fait obstacle à la poursuite de l'exploitation ; que le premier
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465780.20240708
8 juillet 2024
Sont interdits en vertu du 3° du I du même article la " destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ".
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201155
30 juin 2016
LOCAUX, RETIENT QU'EST INVOQUÉE LA CLAUSE D'EXCLUSION CONTENUE DANS LA VERSION INITIALE (2008-11 2007) DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES DU CONTRAT QUI STIPULE: « TOUT FORCEMENT, DÉGRADATION OU DESTRUCTION
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
Par un arrêté du 2 juillet 2019, le préfet de la Haute-Savoie a accordé à cette dernière le renouvellement et l'extension de l'autorisation d'exploiter cette carrière.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2021412_20221202
2 décembre 2022
ou chimiques ainsi que, pour les armes biologiques ou chimiques, la recherche et le développement ; / g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions
11e Chambre A
60320502eb68633cfadbbcc2
17 mai 2018
Par exploit en date du 3 mars 2014, la SCI Scuf a assigné sa locataire devant le tribunal de grande instance de Nice au fins de voir prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de sa locataire
cr
6079a8519ba5988459c4ca08
2 juin 1993
Code de procédure pénale, en date du 8 octobre 1992 qui, dans la procédure suivie contre X..., Y..., Z..., A..., B... des chefs d'assassinats et complicité, tentatives d'assassinats et complicité, destructions
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00753
17 mars 2020
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 21 novembre 2019, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols et tentatives de vols en bande organisée, destruction
ECLI:FR:CCASS:2012:C201356
12 juillet 2012
pour permettre à Mesdames Z...et A...d'accéder librement à leurs parcelles de bois et les exploiter dans des conditions conformes aux nécessités de la circulation d'engins agricoles.
DTA_2011579_20230530
30 mai 2023
de ces espèces, la destruction par tir de l'ensemble ces espèces n'étant pas autorisée à cette période de l'année par l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2019, qu'elles autorisent la destruction de ces
Chambre Commerciale
652a30957ed1ea8318112512
12 octobre 2023
Dans la nuit du 1er au 2 mars 2020, un incendie est survenu dans le local exploité par la SARL Brasserie de la Mairie.
1ère chambre civile B
631834ab0876004f131a5f71
6 septembre 2022
Le 23 juin 2010, vers 4 heures du matin, un incendie s'est déclaré dans le complexe immobilier, entraînant la destruction d'un tiers du tènement immobilier appartenant à la SCI Sporting et exploité par
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique ».
5ème Chambre
DTA_1908300_20221004
4 octobre 2022
zones spéciales et dans les zones d'exploitation coordonnée définies respectivement aux articles L. 321-1 et L. 334-1 du code minier, qu'un permis exclusif de carrières est demandé ou a été accordé.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227
27 décembre 2024
Sont ainsi interdits : " 1° la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ; / () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation
Page 52 sur 469