que ce n'est que lorsque la moyenne des augmentations individuelles des autres salariés du panel s'avère supérieure aux augmentations individuelles dont le titulaire de mandats a personnellement bénéficié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et

FROUIN, président Arrêt n° 1040 FS-P+B sur le pourvoi de l'employeur Pourvois n° A 17-10.372 et B 17-11.500 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il convient de rappeler qu'une différence de diplôme ne peut justifier une différence de traitement que s'il est démontré l'utilité particulière des connaissances acquises au regard des fonctions exercées

distincte pour l'utilisateur averti qui est un adulte ou un enfant et non un professionnel et seulement un enfant pour la société Lidl, et que ce modèle n'est pas doté d'un caractère individuel.

[P] peut prétendre pour la période d'octobre 2008 à novembre 2013, non couverte par la prescription, à la délivrance de nouveaux bulletins de paie mensuels, faisant apparaitre distinctement les différents

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, en particulier en instituant des régimes indemnitaires

Il n'impose pas de traiter différemment des établissements se trouvant dans des situations différentes. 16.

des différences de traitement entre eux, dans la mesure où le complément individuel de salaire perçu par les salariés en bénéficiant , même à le supposer intégré dans le salaire de base comme le soutient

GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1877 F-D Pourvoi n° U 15-18.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

, l'employeur ne pouvant valablement le priver de 30 % de la prime de performance individuelle au titre d'une absence injustifiée, et de 10 % de la prime individuelle en ce qu'il n'avait pas prévenu de

Pour ce qui est de la sanction à appliquer en cas d’absence ou de non-véracité de la déclaration, il convient de noter que les lois régionales litigieuses prévoyaient la révocation automatique de la personne

SUITE D'UNE TRANSACTION, LA SOCIETE L'OREAL, AU LIEU D'EXIGER LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DE LA TOTALITE DES SOMMES QUI LUI RESTAIENT DUES PAR X..., AYANT CONSENTI LE 8 JANVIER 1975 AUX DEUX EPOUX, ET NON

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

He informed his employer that he did not want to pay the subscription to SID and as a result he was dismissed for not satisfying the requirements for obtaining the job.

" () lorsque le versement au titre du financement du congé individuel de formation est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI, l'employeur effectue au Trésor public un versement égal à la différence

" () lorsque le versement au titre du financement du congé individuel de formation est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI, l'employeur effectue au Trésor public un versement égal à la différence

Les premières pièces citées (no 2 et 22) font apparaître le nom et la classification des agents d'exécution assurant les missions d'astreinte en 2ème homme durant l'année 2000. M.