Codes de loi français

Article 4-7

Les recrutements par concours peuvent être ouverts par spécialité dans les conditions prévues par les statuts particuliers.

LEGIARTI000049426864

MODÈLE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'EXPÉRIMENTATION PARTICULIÈRE D'UNE SIGNALISATION D'UNE VOIE RÉSERVÉE

Article L 8

Locaux à risques particuliers § 1. En application de l'article CO 27 (§ 2) sont classés :

Article 23

Les statuts particuliers déterminent les conditions d'accès aux divers emplois ainsi que les conditions de stage.

Article L1521-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 25

Pour l'application de la présente partie en Guyane et en Martinique, et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités :

Article 428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.

Article R512-46-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 62

L'enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est prononcé par arrêté du préfet.

Article R4215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Les canalisations électriques sont mises en place selon les prescriptions particulières à chaque mode de pose.

Article L5134-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.

Article L312-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Relève d'un tarif particulier de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

Article A231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 84

Cet examen médical présente les caractéristiques suivantes : 1° Pour la pratique de l'alpinisme au-dessus de 2 500 mètres d'altitude : – une attention particulière est portée sur l'examen cardio-vasculaire ; – la présence d'antécédents ou de facteurs

Article L437-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 60

Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les emploient.

Article R4133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

formations rattachées autres que la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers

Article L1614-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01

Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et des servitudes et qui correspondent aux compétences transférées font l'objet d'un concours particulier au sein de la

Article 29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller.

Article 14

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct.

Article ANNEXE I

FRAIS CATÉGORIES MONTANT (en francs) (converti Immobilisation Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 50 7,62 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t. 50 7,62 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 50 7,62 Voitures particulières

Article Annexe VII

DOSSIER D'ETUDES POUR LES CAS PARTICULIERS 1.

Article Annexe IIIb

avant et arrière en courbe Circuler avec maîtrise sur différents types et configurations de sol Se positionner correctement face à un emplacement Utiliser correctement l'avertisseur sonore Circuler avec les fourches à bonne hauteur (env

Article 21

Le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom