À défaut de poursuite d'une activité poursuivie ou reprise par la société CIG Holding, et d'application volontaire, le mécanisme automatique de reprise du contrat de travail prévu par l'

- a débouté en conséquence Monsieur [N] [S] de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de son licenciement. - a déclaré fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur [N] [S].

., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre eux pour recel de banqueroute, a dit n'y avoir lieu à annulation

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M.

31 janvier 1995 aux époux Y... ; que les débiteurs saisis qui n'avaient pas formé d'incident par un dire régulièrement déposé, ont ensuite demandé l'annulation de l'adjudication, en invoquant une ordonnance

La réponse des époux X... à ce courrier n'est pas produite aux débats.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Vincent Y... : été complice du délit de diffamation envers un particulier reproché à M.

Laval, en sorte que les infractions éventuellement commises dans le cadre de leur activité par les prévenus relevaient de la compétence territoriale exclusive des tribunaux de leur siège social, c'est-à-dire

paiement de dommages-intérêts ; que la banque a soulevé l'irrecevabilité de cette dernière prétention ; Sur le premier moyen : Attendu que la caution reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant

l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur les pourvois formés par : - JARDIN Daniel, - LUCAS B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1994, qui, dans les poursuites

pour avoir présenté cette opération publicitaire à l'aide de documents de nature à susciter la confusion avec un document administratif, délit prévu et réprimé par l'article 5 de la loi du 23 juin 1989

EST POURSUIVI A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR : 1ERE DEFAUT DE DECLARATION DE SUCRAGE DE VENDANGES PAR UTILISATION DE 216 KG DE SUCRE AYANT SERVI A CHAPTALISER 108 HL DE VINS; 2EME

EST POURSUIVI A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR : 1ERE DEFAUT DE DECLARATION DE SUCRAGE DE VENDANGES PAR UTILISATION DE 216 KG DE SUCRE AYANT SERVI A CHAPTALISER 108 HL DE VINS; 2EME

contradictoires, dès lors que celle-ci n'avait "rien trouvé à dire pendant l'arbitrage", quand il ne pouvait être reproché à Mme Z... une quelconque abstention au cours de l'instance arbitrale, à laquelle

631-22 du code de commerce ; Attendu que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur

ne justifie de ses dires.

Par arrêt avant dire droit rendu le 11 juin 2014, cette Cour prononçait la nullité de l'ordonnance de référé en date du 23 juillet 2013, ordonnait la réouverture des débats, invitait Me X... en sa qualité

Z... pour avoir paiement du montant d'une condamnation ; que le débiteur saisi a déposé un dire tendant à la déchéance de la procédure, au sursis aux poursuites sur certains biens, au renvoi de la date

des prestations familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation financière par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser