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, en estimant que les salariés n'assumaient pas de charge de pédagogie directe, c'est-à-dire d'enseignement, pendant le temps des repas ou des récréations lors même que ces heures de surveillance constituaient

confirmatif attaqué (Versailles, 15 mai 1987) d'avoir annulé partiellement ce redressement, alors qu'il appartient à l'employeur de justifier d'une décision expresse de l'administration des contributions directes

RAVAULT NE POUVAIT AVOIR A LA FOIS A SON EGARD LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE X..., DONC DE MANDATAIRE DE CELLE-CI ET CELLE D'EMPLOYEUR AYANT UN LIEN JURIDIQUE DIRECT AVEC LES SALARIES

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Attendu que la société Jaccard ne conteste pas sa dette à ce titre mais, expliquant avoir été confrontée à des difficultés de trésorerie, elle indique avoir versé directement à ses salariés des avances

X... répond qu'il a été embauché par la SARL Servogest, filiale à 100 % du groupe Roche Bobois le 1er janvier 2004, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur général salarié

1975 ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que les frais d'hôtel et de restaurant correspondent aux nécessités de la vie courante pour tous, le tribunal, qui a pris en considération la qualité de directeur

Y... qui était détaché de son poste habituel pour être affecté sur le projet Mégane 2 en tant que formateur et que les autres contrats avaient été effectivement motivés par le remplacement direct d'un

A, directeur technique salarié, avait bénéficié de la part de la société Groupe Windsor, d'une libéralité constitutive d'une distribution occulte, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que

.; QUE LES EPOUX X..., AGISSANT PERSONNELLEMENT ET POUR LEUR FILS MINEUR, ONT ASSIGNE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE EN REPARATION DU DOMMAGE; QU'ILS ONT, AVEC LEUR FILS DEVENU MAJEUR, ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS

Sharon et les auteurs principaux de l'escroquerie ; que Bruno A..., officiellement embauché par la Sa Z... en qualité de directeur général salarié, alors qu'il était loin d'en avoir la compétence, s'est

ET 2012 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GENEST AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DICAMA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GRENOBLE, UN CONTRAT L'ENGAGEANT COMME GERANT SALARIE

X..., employé depuis le 26 août 1991 en qualité de directeur général salarié par la société Fountain industries France, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 juin 1993 faisant état de "

coupable de fraude fiscale, les juges du second degré, par motifs propres et adoptés, énoncent que l'examen des comptes de la société Boirac, dont Daniel Y... était le président et la prévenue la directrice

Outre ses fonctions salariées, M.

X... engagé à compter du 1er avril 1974 par la société Sotapharm en qualité de directeur administratif est devenu administrateur de la société puis a été désigné président du conseil d'administration le

D'autre part, aux termes de l'article R.5122-1 du code du travail : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre

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455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, le jugement attaqué qui reconnaît le bénéfice d'une action directe aux deux salariés de M.