Lorsque la révocation est abusive, elle peut donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi.

Une demande peut être regardée comme abusive, au sens de ces dispositions, lorsqu'elle a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou lorsqu'elle aurait pour effet de

des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les

Il s'ensuit que ce contrat est notamment soumis aux dispositions précitées.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., au service de la société Michel Aubour depuis le 24 juin 1992 en qualité de femme de ménage, a été licenciée le 27 mai 1993, avec dispense

de l'Isère (l'UFC 38) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Agence Henry (la société), une action en suppression de clauses illicites ou abusives

Exigibilité anticipée” est abusive et donc réputée non écrite.

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[S] et la société Groupe Com'Unique Cristal, à payer pour procédure abusive : 5 000 euros à M.

* Sur l'examen du caractère abusif de l'article 17 du contrat de prêt, L'article 2 du code civil dispose que la loi ne vaut que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.

La Caisse d'Epargne peut apporter des modifications aux dispositions des présentes conditions générales, notamment pour les adapter aux besoins de la clientèle et aux évolutions techniques ; La Caisse

Cette demande reconventionnelle serait manifestement abusive. Réponse de la cour : M.

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement

DÉBATS : à l’audience du 16 avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * PRETENTIONS DES PARTIES

des parties le 27 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

substantielle et unilatérale de son contrat de travail et non les difficultés économiques, même réelles et passagères, de la Sonkad ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions

L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

[W] aux dépens, - débouté la société de sa demande de procédure abusive et de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été notifié le 11 avril 2025 à M.