de la compétence administrative; qu'en retenant que l'Assistance publique était subrogée dans les droits des assurés sociaux, pour retenir la compétence judiciaire, bien qu'elle ait exercé une action

est irrecevable du chef d'infractions portant atteinte aux biens de la société ; qu'en déclarant recevables les constitutions de parties civiles des sociétés Calyon et CDR Créances, créancières des sociétés

usage des biens ou du crédit de la société de nature à porter atteinte au patrimoine social ; " que, dès lors, en estimant qu'en dépit du fait que la rémunération totale de 441 636 francs versée à

[I] [A] du 15 février 2013, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'AVOIR déclaré ce recours bien fondé, d'AVOIR fait droit à la demande de la société Nord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie

Jubil interim 83 (la société), le 16 octobre 2014, une lettre d'observations, suivie d'une mise en demeure le 22 janvier 2015 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, issu du décret 2007-546 du 11 avril 2007, l'employeur dispose d'un délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... et la société Soparind ayant pour unique objet la direction générale de la société Lerebourg, se confondait nécessairement avec le mandat social dont il était investi par le conseil d'administration

les biens de la société ou déléguer ces pouvoirs à toute personne, même par acte sous seing privé." et les "2.

l'application du droit social résultent des décisions prises par les organes dirigeants de la société dont les statuts figurent en procédure à la côte D 538 du dossier d'information ; qu'il ne peut être

tracés et des repérages, il a été renversé par un camion appartenant à la société Sudotrans, qui effectuait une marche arrière ; qu'après avoir sollicité de cette société tierce l'indemnisation de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s P 92-43.091et Q 92-43.092 formés par L'Union départementale des sociétés mutualistes

Y..., ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société RMCM, demeurant 4, parc de la Londe à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

pouvoir de décision faute de disposer d'une minorité de blocage ; qu'en l'espèce, pour accueillir l'action en paiement des dettes sociales diligentée par M.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 21 février 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de complicité d'abus de biens sociaux

les points suivants ; que la mise à disposition des fonds aurait dû intervenir sous forme d'un débit de la trésorerie de la société Fonderie Ginet pour créditer le compte de la société Epicare Consultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macotab, manufacture de tabac corse, dont le siège est à Furiani (Corse

de la société cautionnée.

de la société cautionnée.