préalable au représentant de l'Etat n'a été supprimée, en ce qui concerne les communes de Nouvelle-Calédonie, ni par la loi 82-213 du 2 mars 1982 qui n'est pas applicable à ces communes, ni par des dispositions

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

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Sous réserve des dispositions du troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans ..." ; Considérant que

décision du 1er septembre 1989 de son directeur, portant titularisation de Mme X..., en tant que cette décision refuse à l'intéressée une bonification d'ancienneté calculée sur le fondement des dispositions

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 82 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers : "Les assistants recrutés conformément aux dispositions

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

Ces demandes doivent être faites au moins trois mois avant la date prévue pour la remise à disposition ( ...)" ; Considérant que M.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1983 du directeur du Centre hospitalier départemental Félix Guyon de Saint-Denis de la Réunion : Considérant qu'en vertu des dispositions

établissements d'hospitalisation publics : "En cas de prorogation pour une période de trois ans, le nombre de vacations hebdomadaires qui leur est attribué ne peut être inférieur à trois" ; que ces dispositions

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a prononcé cette annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions

réglementaires ont méconnu les dispositions précitées de l'article 721 du code général des impôts et sont ainsi entachées d'illégalité ; que, par voie de conséquence, le directeur régional des impôts

réglementaires ont méconnu les dispositions précitées de l'article 721 du code général des impôts et sont ainsi entachées d'illégalité ; que, par voie de conséquence, le directeur régional des impôts

de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 13 juin 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1989 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES